Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2019, M. B de A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant son recours administratif contre la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 1 800 euros à Me Kaddouri en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la méconnaissance des dispositions du code de déontologie relatif aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ne pouvait lui être opposée, ce code s'appliquant uniquement aux personnes exerçant effectivement ces activités ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa mise en cause pour escroquerie datait de plus de 8 ans à la date de la décision attaquée, tandis que les faits commis le 7 mai 2018 présentaient un caractère isolé et qu'il remplit les conditions de qualification pour se voir délivrer la carte professionnelle sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la CNAC, une décision expresse s'y étant substituée le 24 mai 2019 ;
- les moyens soulevés par M. de A ne sont pas fondés.
Par une décision du 9 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a déclaré caduque la demande d'aide juridictionnelle de M. de A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. de A a sollicité auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest, la délivrance d'une carte professionnelle afin d'exercer des activités privées de sécurité. Par une décision du 26 octobre 2018, la CLAC Ouest a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant a formé un recours contre cette décision devant la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), enregistré le 26 décembre 2018. Si M. de A demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la CNAC sur son recours, ses conclusions doivent cependant être regardées comme dirigées contre la décision expresse de cette dernière intervenue le 29 mars 2019, qui s'y est substituée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. La décision attaquée du 29 mars 2019 vise notamment l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et indique que M. de A a été condamné, par le tribunal correctionnel d'Angers, à une peine de 120 jours-amende à 5 euros et à une suspension du permis de conduire pendant 6 mois pour avoir commis, le 7 mai 2018, des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et qu'il a en outre été mis en cause, le 21 octobre 2013, en qualité d'auteur de faits d'escroquerie, reconnus par l'intéressé et commis du 31 août 2010 au 31 juillet 2012, pour avoir perçu 9 500 euros au titre du revenu de solidarité active. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, si M. de A fait valoir que les motifs de la décision implicite de rejet de son recours administratif ne lui ont pas été communiqués en dépit de sa demande, enregistrée le 28 mars 2019 par l'administration, la décision expresse du 29 mars 2019 s'est, ainsi qu'il a été dit au point 1, substituée à cette décision implicite, de sorte que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus litigieux doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ". Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée. ".
5. Si la CLAC a relevé, dans sa décision du 26 octobre 2018, que les agissements reprochés à M. de A étaient contraires aux dispositions du code de déontologie relatif aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, la décision de la CNAC du 29 mars 2019, qui s'est substituée à celle de la CLAC par application des dispositions citées au point 4, ne fait pas mention de ce code. Par suite, le moyen tiré de ce que la méconnaissance du code de déontologie ne pouvait être opposée au requérant, qui ne concerne que la légalité de la décision de la CLAC du 26 octobre 2018, est inopérant et ne peut qu'être écarté.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / (). ".
7. En l'espèce, il ressort de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, produit par le CNAPS en défense, que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers le 21 août 2018 à 120 jours-amende à 5 euros et à une suspension de permis de conduire pendant 6 mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui se sont produits le 7 mai 2018. Au regard tant de la gravité de ces faits que de leur caractère récent à la date de la décision attaquée, la commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en fondant le refus litigieux sur l'incompatibilité des faits précités avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de ce qu'il remplit les conditions de qualification pour se voir délivrer la carte professionnelle sollicitée, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. de A doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. de A ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNAPS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. de A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B de A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Degommier, président,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
L. C
Le président,
S. DEGOMMIERLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,