Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 13 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Aissaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont rejeté son recours gracieux contre la décision du 19 décembre 2018 lui refusant l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et de procéder, en conséquence, à un nouveau calcul de sa pension civile d'invalidité et au versement des sommes dues à ce titre, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet du 6 novembre 2015 au motif qu'il se dirigeait, après sa journée de travail, dans une direction opposée à celle de son domicile, l'administration a entaché le refus litigieux d'erreur de droit, dès lors qu'en l'absence de station-service sur la route menant à son domicile, il était contraint d'emprunter une direction opposée pour s'approvisionner en carburant dans sa station-service habituelle, circonstance nécessaire à la vie courante.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'associe aux conclusions du ministre de l'action et des comptes publics.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, alors professeur affecté à l'école des enfants malades de l'hôpital de Villefranche-sur-Saône, a été victime d'un accident de la circulation le 6 novembre 2015, alors qu'il quittait son lieu de travail pour se rendre à son domicile. Le requérant a été radié des cadres pour invalidité le 1er juin 2018. Par un arrêté du 2 juillet 2018, une pension de retraite au titre de l'invalidité n° B 18 0500144 R lui a été concédée. Par une décision du 19 décembre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont refusé de faire droit à sa demande de versement d'une allocation temporaire d'invalidité et de réviser en conséquence sa pension civile d'invalidité, au motif que son accident du 6 novembre 2015 n'était pas imputable au service. Par un courrier du 18 janvier 2019, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 5 juin 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont rejeté ce recours. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur l'étendue du litige :
2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent également être regardées comme dirigées contre la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont refusé de faire droit à la demande de versement d'une allocation temporaire d'invalidité présentée par M. B.
Sur l'imputabilité au service de l'accident de M. B :
4. Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ". Aux termes de l'article 1 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :" L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; / () / La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. ".
5. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ; il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. En cas de détour justifié par les nécessités de la vie courante ou les conditions normales d'exercice de l'emploi, l'accident doit être regardé comme survenu pendant le trajet normal de la victime, et de ce fait comme étant imputable au service.
6. Il résulte de l'instruction que pour refuser de faire droit à la demande de versement d'allocation temporaire d'invalidité de M. B, l'administration s'est fondée sur la circonstance que l'accident s'est déroulé dans une direction opposée au trajet entre le lieu de travail et le domicile de l'intéressé, qui aurait pu s'approvisionner en carburant dans une station plus proche de son domicile.
7. Il est constant que le vendredi 6 novembre 2015, en quittant son lieu de travail, M. B s'est rendu à une station-service située à 4,4 kilomètres de celui-ci, dans une direction opposée à son domicile, afin de s'approvisionner en carburant, et qu'il a eu un accident de la circulation à 200 mètres de cette station, au cours duquel son fémur s'est brisé. M. B soutient sans être contesté qu'il n'y avait pas de station-service sur le trajet direct entre son lieu de travail et son domicile, qu'il s'est approvisionné en carburant à la station-service où il avait l'habitude de se rendre, et que si une autre station-service, moins éloignée, était située à 2,2 kilomètres de son lieu de travail, elle se trouvait également dans une direction opposée à son domicile. Dans ces circonstances, l'accident litigieux, survenu après un détour limité, justifié par la nécessité de se ravitailler en essence, doit être regardé comme étant survenu lors d'un détour justifié par les nécessités de la vie courante, de sorte qu'il doit être qualifié d'accident de trajet. Ainsi, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet, l'administration a entachée les décisions attaquées d'illégalité.
8. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 19 décembre 2018 et du 18 janvier 2019 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont rejeté la demande de M. B doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'administration d'attribuer à M. B une allocation temporaire d'invalidité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 19 décembre 2018 et du 18 janvier 2019 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont refusé de faire droit à la demande de versement d'une allocation temporaire d'invalidité présentée par M. B sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'attribuer une allocation temporaire d'invalidité à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Degommier, président,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
L. C
Le président,
S. DEGOMMIER La greffière
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,