Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-07, 2100638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que la décision du 19 août 2021 était suffisamment motivée, écartant ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. La décision mentionne clairement les conditions de droit et de fait qui en constituent le fondement.

3. Irrecevabilité de la demande de naturalisation : Le tribunal a confirmé que la demande de M. C était irrecevable car il n'avait pas établi sa résidence stable en France, comme l'exige l'article 21-16 du Code civil. La décision du ministre de l'intérieur a été fondée sur le fait que l'épouse de M. C réside à l'étranger, ce qui a été jugé suffisant pour conclure à l'irrecevabilité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article 21-16 du Code civil : Cet article précise que "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Cette disposition impose que le demandeur ait établi un centre d'intérêts en France, ce qui inclut la présence de sa famille. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant non satisfaite dans le cas de M. C, en raison de la résidence de son épouse à l'étranger et de son statut professionnel instable.

3. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a souligné que la décision du ministre de l'intérieur était suffisamment motivée, conformément aux exigences de droit administratif, en indiquant que "la décision mentionne de façon suffisamment précise les conditions de droit et de fait qui en constituent le fondement".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, confirmant que sa demande de naturalisation était irrecevable en raison de l'absence de résidence stable en France, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, M. D C, représenté par Me Heller, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 5 mai 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au sous-directeur de la nationalité de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- la décision méconnaît l'article 21-16 du code civil ;

- la décision du 5 mai 2020 méconnaît l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors que sa signataire ne justifie pas d'une délégation de signature ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il a statué sur le recours hiérarchique formé par M. C par une décision expresse du 19 août 2021 qui s'est substituée à la décision implicite attaquée ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né en 1982, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 5 mai 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 août 2021 qui s'est substituée à sa décision implicite, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé par M. C et a confirmé l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par suite, il y a lieu de regarder les conclusions à fin d'annulation de la requête comme dirigées contre cette décision du 19 août 2021.

2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale. Ainsi, le moyen dirigé contre la décision du 5 mai 2020, tenant à l'absence de délégation de signature de la signataire, doit être écarté comme étant inopérant. S'agissant de la décision du 19 août 2021, par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme E, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, a accordé à Mme F, attachée principale d'administration de l'État, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de naturalisation.

3. En deuxième lieu, la décision du 19 août 2021 mentionne de façon suffisamment précise les conditions de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour constater l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'épouse de ce dernier réside à l'étranger.

5. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts, y compris familiaux.

6. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. C réside aux Etats-Unis, où elle exerce la profession de gérante d'hôtel. M. C n'a pas sollicité le bénéfice du regroupement familial à son profit et n'a pas reconstitué de cellule familiale en France. Si le requérant réside en France depuis 2005, il n'exerce pas d'activité professionnelle stable, son épouse déclarant d'ailleurs qu'il se trouve, de manière totale et permanente, financièrement à sa charge. S'il est propriétaire d'un bien immobilier en France, il a mis celui-ci en location et est hébergé par sa sœur. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, en confirmant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de celui-ci, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :

M. A de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

Mme Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

La rapporteure,

C. B

Le président,

A. A DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier

N°2100638