Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme F C, représentée par Me Leudet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la signataire de la décision de refus de séjour ne justifie pas de sa compétence ;
- la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas d'un avis du collège des médecins de l'OFII rendu collégialement dans les conditions réglementaires prévues ;
- la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où les pathologies dont elle souffre, une arthrose tricompartimentale du genou droit et une lombalgie chronique sur rachis dégénératif, entraînant des douleurs invalidantes, ne peuvent pas être prises en charge dans son pays d'origine, compte tenu des grandes difficultés du système de soins guinéen, et de ce que sa prise en charge ne se limite pas à un traitement médicamenteux et à des consultations médicales mais comprend également un suivi médico-social ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur sa situation personnelle et familiale compte tenu de l'absence de prise en charge de sa pathologie en Guinée ;
- la signataire de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne justifie pas de sa compétence ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet de produire l'avis du collège des médecins de l'OFII et de démontrer que l'avis a bien été émis aux termes d'une délibération ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui, les 16 et 20 janvier 2023, a produit des pièces.
Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- les observations de Me Leudet, avocate de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante guinéenne née en 1957, déclare être entrée irrégulièrement en France le 20 août 2019. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 10 décembre 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 31 août 2021 régulièrement publié le lendemain, lui a consenti une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées contenues dans l'arrêté du 10 décembre 2021 doit être écarté comme manquant en fait.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (). ".
4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
5. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
6. En outre, aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins.
8. D'une part, le préfet produit une copie de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 6 août 2021, visé par la décision attaquée, qui comporte toutes les mentions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau de transmission de cet avis et de cet avis lui-même, que le rapport sur l'état de santé de Mme C a été établi, pour être soumis au collège de médecins, le 12 mai 2021, par un médecin qui n'a pas siégé au sein dudit collège, et qu'il porte la mention, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, " Après en avoir délibéré ". Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle le collège de médecins de l'OFII a émis un avis sur l'état de santé de Mme C doit être écarté.
9. D'autre part, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique a, suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII, estimé que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
10. Pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII, Mme C, dont il ressort des éléments médicaux produits qu'elle souffre d'hypertension et de lombalgies faisant l'objet d'un traitement, d'une insuffisance cardiaque sans traitement, avec suivi annuel et d'une arthrose du genou droit opérée, sans traitement, nécessitant une canne pour la marche, produit une fiche de deux pages réalisée en juillet 2017 par une organisation non gouvernementale de santé publique de laquelle il ressort en des termes très généraux, l'insuffisance du système de soins guinéen et notamment de la prise en charge des maladies infectieuses, ainsi que la mortalité lors de l'accouchement et la mortalité des jeunes enfants. Compte tenu des pathologies dont est affectée Mme C, et de la prise en charge médicale y afférente, ce document n'est pas de nature à établir l'absence d'une prise en charge suffisante en Guinée de son état de santé. Dans ces conditions, la requérante n'apporte pas d'élément propre à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (). ".
12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, Mme C n'est pas fondée à soutenir que, eu égard aux conséquences de l'absence de prise en charge de son état de santé en Guinée, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur sa situation personnelle et familiale. En outre, l'intéressée, dont la présence en France est très récente, ne fait valoir aucune attache familiale ou personnelle dans ce pays. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, le préfet de la Loire-Atlantique n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que Mme C n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un vice de procédure à raison de l'absence d'avis du collège des médecins de l'OFII rendu collégialement doit être écarté.
15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
17. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que Mme C n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à Me Leudet et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. A de Baleine, président,
Mme Thomas, première conseillère,
Mme Milin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
C. BLe président,
A. A DE BALEINE
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,