Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2018 et 28 décembre 2019, Mme E C, représentée par Me Boidin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a refusé de faire droit à sa demande préalable indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 septembre 2017 et des intérêts capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements constitutifs de harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de la communauté urbaine ;
- ces agissements ont été à l'origine d'un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, d'un préjudice dans ses conditions d'existence évalué à 5 000 euros et d'un préjudice de carrière d'un montant de 10 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2018 et le 13 février 2020, Le Mans Métropole, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les agissements de harcèlement moral allégués ne sont pas établis ;
- les préjudices invoqués ne sont pas justifiés, à tout le moins dans leur montant.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a été recrutée, en 2000, par la communauté urbaine du Mans, et titularisée dans le cadre d'emploi des , le 1er avril 2004. Elle a exercé ses fonctions au sein du service , jusqu'en décembre 2016, date à laquelle elle a obtenu sa mutation pour la . En septembre 2017, Mme C a adressé une demande préalable indemnitaire portant sur une somme de 35 000 euros à la communauté urbaine afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct. Cette demande a été rejetée par la communauté urbaine par décision du 16 novembre 2017.
Sur les conclusions principales :
2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () "
3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
4. Mme C soutient avoir fait l'objet à partir de 2009, de multiples agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. B. Elle soutient, tout d'abord, que ce dernier s'abstenait délibérément de lui transmettre certaines informations ou documents nécessaires à l'accomplissement de son travail, et adoptait à son égard une attitude consistant à l'isoler. Toutefois, aucun des courriels qu'elle produit ne révèle de volonté de faire obstacle à l'accomplissent de ses fonctions, ni d'attitudes vexatoires ou humiliantes à son égard. L'attestation de M. D produite en défense vient même infirmer ses allégations selon lesquelles ce dernier, conscient de la rétention d'information dont elle faisait l'objet, lui adressait en " copie cachée " les mails comportant des informations la concernant. Si elle se réfère, par ailleurs, à un historique des faits établi par ses propres soins et à une attestation anonyme, de tels documents ne présentent pas de caractère suffisamment probant permettant de tenir pour établies ses allégations. Mme C soutient, d'autre part, qu'elle faisait l'objet d'un dénigrement systématique de son travail et d'un traitement inéquitable. S'il ressort des pièces du dossier qu'à plusieurs reprises, notamment au mois de juillet 2009 et au mois de novembre 2013, M. B a rappelé la requérante à l'ordre sur son attitude à son égard, il ne ressort pas des éléments produits qu'il ait, en ces occasions, outrepassé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique en adoptant notamment une attitude menaçante ou vexatoire. S'il apparait également que Mme C et son supérieur hiérarchique ont pu avoir des désaccords sur certains sujets techniques, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors au demeurant que les comptes-rendus d'entretien professionnel établis par ce supérieur mentionnent les compétences techniques de la requérante et font état de son professionnalisme et de son implication dans ses missions, que ce dernier se soit livré à un dénigrement ou une remise en cause systématique du travail accompli par la requérante. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. B lui ait adressé des demandes de travaux inutiles ou des consignes " tatillonnes ". Ainsi la circonstance que Mme C ait pu estimer que ce n'était pas à elle d'effectuer certaines tâches demandées ou que de telles tâches étaient dénuées d'intérêt, ne saurait caractériser l'existence de demandes présentant un caractère manifestement inutile et délibérément adressées à un agent afin de lui porter atteinte. S'il ressort des pièces du dossier que des disfonctionnements ont pu intervenir, notamment en 2011 et 2013, lors de l'utilisation et la diffusion, sans information préalable de la requérante, de certaines données métrologiques, il n'apparait pas que la responsabilité de Mme C ait été mise en cause à cette occasion, ni même que ces incidents puissent être qualifiés d'agissements dirigés contre elle. Au contraire, il ressort du compte-rendu de réunion dont se prévaut la requérante que ses préconisations sur le sujet ont été au moins en partie reprises. La requérante n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à établir la réalité du traitement discriminatoire dont elle allègue avoir fait l'objet par rapport à d'autres collègues. Elle soutient, également, s'être vu retirer des fonctions et avoir été privée de l'accès à certains logiciels. Toutefois, ni l'échange de courriels en 2012 relatif au budget de la cellule où elle était affectée, ni le compte-rendu de la réunion " bilan de fonctionnement " du 16 juin 2014 ne mettent en évidence une réelle diminution de ses fonctions. En l'absence de tout élément établissant qu'une telle tâche relevait nécessairement de ses fonctions, la circonstance que l'élaboration d'un schéma directeur ait été confiée à un prestataire extérieur ne caractérise pas davantage une telle diminution. Ni le retrait d'une clé afin de permettre l'utilisation d'un logiciel par l'ensemble du service, ni la circonstance qu'un logiciel dont elle n'établit pas, ni même allègue avoir un besoin régulier, n'a pas été installé sur son poste informatique ne sont, par ailleurs, constitutifs d'un harcèlement moral. Enfin, Mme C qui a bénéficié entre 2012 et 2016 de sept formations pour une durée totale de 96 heures, ne saurait sérieusement se prévaloir d'un refus de formation et d'un refus de participation à un colloque. S'il ressort ainsi de l'ensemble des pièces du dossier que Mme C et M. B entretenaient des relations particulièrement difficiles et rencontraient d'importantes difficultés à travailler ensemble, il n'apparait pas que M. B ait excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Si Mme C se prévaut d'attestations qui font état des relations très tendues entre elle-même et son supérieur et d'un manque de reconnaissance de ce dernier, voire pour certaines, de la mauvaise foi et d'une certaine agressivité de l'intéressé à son égard, il ressort des attestations produites en défense que Mme C qui est décrite comme une personne particulièrement susceptible, aux rapports humains souvent complexes, faisait preuve d'une animosité ostensible à l'égard de son supérieur. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, la communauté urbaine a examiné l'ensemble des éléments qu'elle lui avait transmis et procédé à un examen de sa situation. Si le directeur de service a écarté l'existence d'un harcèlement moral, il a néanmoins constaté une " incompatibilité évidente à travailler ensemble " et demandé à ce que des mesures soient prises afin que Mme C puisse retrouver une vie professionnelle plus sereine. L'intéressée a ainsi été affectée, à compter du mois de novembre 2014, auprès d'un nouveau supérieur hiérarchique tout en conservant l'essentiel de ses missions. Si la requérante soutient que les agissements de M. B à son égard se sont alors poursuivis, les éléments de fait invoqués ne sont pas davantage susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre que précédemment à son changement d'affectation. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées pour Mme C doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, de ses conclusions en annulation.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées pour Mme C sur ce fondement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement à la communauté urbaine Le Mans Métropole de la somme demandée au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées pour la communauté urbaine Le Mans Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Le Lay, première conseillère,
Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023.
La rapporteure,
Y. A
Le président,
T. GIRAUD
La greffière,
C. GENTILS
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1800696