Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juin 2020, 27 juin 2020 et 21 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal ;
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Laval l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mai 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Laval une somme de 1 400 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit eu égard à son caractère rétroactif ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Laval a méconnu son obligation de reclassement.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2021, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique,
- et les observations de Me William, substituant Me Bernot, avocat de la commune de Laval.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été recrutée par la ville de Laval en 1999 et a été titularisée le 24 mars 2006 en qualité d'agente technique territoriale. Elle y exerçait les fonctions d'agente de restauration scolaire. Elle a été placée en arrêt de travail en raison d'une pathologie affectant son épaule droite reconnue le 10 janvier 2009 comme maladie professionnelle à compter de cette date et jusqu'au 12 janvier 2010 puis du 25 janvier 2010 au 4 juillet 2011. Elle a repris son activité sur un poste adapté dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique en raison de cette maladie professionnelle du 13 au 24 janvier 2010 puis du 5 juillet 2011 au 18 mars 2012. La commune de Laval a refusé de reconnaître les arrêts de travail à compter du 19 mars 2012 imputables à sa maladie professionnelle et l'a placée en congé pour maladie ordinaire du 19 mars 2012 au 9 novembre 2012. Elle a été placée en congé de longue maladie en raison d'une pathologie dépressive à compter du 18 mars 2013. Par un arrêté du 22 mai 2014, la commune a transformé ce congé de longue maladie en congé de longue durée du 18 mars 2013 jusqu'au 17 septembre 2014. Ce congé de longue durée a été prolongé jusqu'au 17 mars 2018. Par un arrêté du 8 mars 2018, la commune de Laval a placé Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé. Par un arrêté du 20 décembre 2018, cette disponibilité d'office a été prolongée à compter du 18 septembre 2018 jusqu'à la validation de la mise en retraite pour invalidité par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Par un courrier du 15 décembre 2018, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie dépressive et de ses arrêts de travail depuis le 18 mars 2013. Par un arrêté du 11 juin 2019, la commune de Laval a refusé de reconnaître sa pathologie comme étant d'origine professionnelle et imputable au service et a maintenu les arrêts de travail et soins du 18 mars 2013 au 17 mars 2018 dans le cadre du congé de longue durée dont elle a bénéficié pendant cette période. Par un arrêté du 10 mars 2020, elle a placé Mme A à la retraite pour invalidité à compter du 29 mai 2019.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction demeurée applicable au litige jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () . 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans. () ". Aux termes de l'article 81 de cette même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. () " En vertu des dispositions des articles 30 et 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de l'une des causes mentionnées ci-dessus peut, à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont il bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office.
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes. S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation. L'administration a l'obligation de maintenir l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
4. Considérant, toutefois, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l'initiative de l'administration. Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois ans. En l'absence de reprise du service ou de reclassement dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, s'il est dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d'office à la retraite par anticipation, à l'issue du délai de trois ans en cas de congé de longue maladie, ou de huit ans en cas de congé de longue durée. Il conserve alors, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement.
5. D'une part, l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel la commune de Laval a refusé de reconnaître imputable au service la dépression ayant donné lieu à un congé de longue durée du 18 mars 2013 au 17 mars 2018 est illégal ainsi que l'a reconnu le tribunal de céans par un jugement n° 1908972 du 9 mars 2023. Alors même que Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 18 mars 2018, la pathologie dépressive ayant justifié sa mise à la retraite d'office étant imputable au service, la commune de Laval a commis une erreur de droit en la plaçant rétroactivement à compter du 29 mai 2019 en retraite pour invalidité, Mme A ne pouvant par ailleurs être admise à la retraite d'office qu'à l'issue d'une durée de huit ans de congé de longue durée.
6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté le 8 décembre 2016 une demande de reclassement à la suite de l'avis du comité médical départemental du 11 octobre 2016 la déclarant inapte définitivement à ses fonctions et évoquant la possibilité, après validation du reclassement proposé par le comité, de la réintégrer dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par son avis du 28 mai 2019, la commission de réforme la reconnue inapte définitivement, non pas à toutes fonctions, mais uniquement aux fonctions de son cadre d'emploi. Afin de justifier de ses recherches de reclassement depuis le 8 décembre 2016, la commune de Laval se prévaut seulement d'un entretien avec le service des ressources humaines le 28 août 2017, de la proposition d'un bilan de compétences en décembre 2017 et de la proposition d'un poste auprès d'un opérateur privé le 28 février 2018. La commune de Laval n'établit pas qu'aucun poste pouvant correspondre tant à ses compétences qu'à son état de santé - qui impose l'absence de manutention de charges lourdes et de gestes avec le bras droit - n'a été vacant de décembre 2016 à janvier 2018. Par ailleurs, la commune ne peut, afin de s'exonérer de l'obligation de reclassement qui pèse sur elle, se prévaloir de l'absence de définition précise par Mme A des postes qu'elle souhaiterait occuper ou de l'absence de démarches particulières de celle-ci pour acquérir de nouvelles compétences ou rechercher un emploi auprès d'autres employeurs publics ou privés. Sa propre attestation établie le 31 août 2018 et adressée à la caisse des dépôts " retraites " selon laquelle elle a étudié toutes les possibilités d'aménagement du poste de travail de l'agent et de reclassement pour raisons de santé ne peut démontrer le caractère effectif de telles démarches. Dans ces conditions, la commune de Laval, qui n'établit pas avoir sérieusement recherché à reclasser Mme A dans un autre emploi ou dans un autre cadre d'emploi a commis une seconde erreur de droit en la plaçant en retraite d'office pour invalidité.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel la commune de Laval l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mai 2019.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Laval demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
9. En revanche, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la commune de Laval le versement à Me Gaudré Cœur-Uni de la somme de 1 400 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 10 mars 2020 par lequel la commune de Laval a mise Mme A à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mai 2019 est annulé.
Article 2 : La commune de Laval versera à Me Gaudré Cœur-Uni une somme de 1 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Les conclusions de la commune Laval présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Laval et à Me Gaudré Cœur-Uni.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Le Lay, première conseillère,
Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
La rapporteure,
H. C
Le président,
T. GIRAUD
La greffière,
C. GENTILS
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,