Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante éthiopienne née le 11 octobre 1988 à Addis-Abeba (Ethiopie), est entrée en France le 30 août 2017 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 19 janvier 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Le 14 août 2020, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la régularisation de sa situation par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 26 mars 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur le moyen commun aux différentes décisions :
2. Par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait état des conditions d'entrée en France de Mme A et de son refus définitif de demande d'asile. Elle indique par ailleurs que la requérante bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de conditionnement au sein de la SASU MECHINAUD. Elle mentionne également les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, dont il ressort que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. La décision attaquée est ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, suffisamment motivée en droit comme en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article L. 5221- 2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.".
5. En vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est subordonnée à la production par ce ressortissant d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour dont il est titulaire. Lorsque ce ressortissant présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée.
6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a demandé au préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour après l'expiration du délai de validité de son titre étudiant qu'elle détenait jusqu'au 24 août 2018. Il en résulte que sa demande du 14 août 2020 devait être regardée comme une première demande, à laquelle la condition de détention d'un visa de long séjour pouvait, sans erreur de droit, être opposée. Il est constant que, la durée de validité du visa de long séjour qui avait été délivré à la requérante en 2017 étant expirée depuis le 24 août 2018, l'intéressée n'était pas titulaire d'un visa de long séjour en cours de validité à la date de la demande. Il en résulte que le préfet de la Loire-Atlantique pouvait, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".
8. Mme A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée et fait valoir son intégration tant scolaire que professionnelle. A ce titre, elle produit notamment une attestation d'inscription à l'école de commerce Audencia de Nantes ainsi que des bulletins de salaire datés entre juin 2019 et janvier 2021 et un contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 septembre 2019 avec la SASU Mechninaud pour un emploi en qualité d'agent de conditionnement. Toutefois, l'intéressée est entrée en France munie d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante, et n'avait donc pas vocation à rester sur le territoire français à l'issue de ses études. De plus, elle est célibataire et sans enfant, et si elle soutient maîtriser la langue française et avoir une volonté de s'intégrer dans la société française, ce qui n'est au demeurant pas contesté, ces seuls éléments ne sauraient suffire à démontrer qu'elle aurait tissé des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France. Par ailleurs, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident tous les membres de sa famille. En outre, les pièces versées aux débats au titre du travail sont insuffisantes à caractériser une intégration professionnelle particulière, au vu notamment de son caractère récent. Enfin, si Mme A fait valoir ses craintes de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne peut toutefois pas s'en prévaloir à l'encontre la décision portant refus de titre de séjour. Ainsi, ces éléments ne suffisent pas à eux seuls à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ni, à titre subsidiaire d'une carte de séjour en qualité de salariée. Ainsi, en refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14, le préfet n'a pas méconnu ces dernières ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.
9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Mme A se prévaut des mêmes éléments que ceux évoqués au point 8 du présent jugement. Dès lors, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
12. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas établie, eu égard à tout ce qui vient d'être dit, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que l'intéressée n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'elle ne produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays d'éloignement doit donc être écarté.
15. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à tout ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de ces décisions, que Mme A invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.
16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 8, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
17. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : /1° A destination du pays dont il a la nationalité () ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
18. Mme A, qui soutient être exposée à des traitements inhumains et dégradants perpétrés par le Front populaire de libération du Tigré en cas de retour en Ethiopie en raison de son ancien emploi au sein de l'ONG IRC, n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir qu'elle encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Sa demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Neraudau et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Le Lay, première conseillère,
Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le président-rapporteur,
T. GIRAUDL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
Y. LE LAY
La greffière,
C. GENTILS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
vb