Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2014735 du 17 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B.
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2020, le 19 décembre 2020 et le 9 novembre 2021, M. E B, représenté par Me Vérité, demande au tribunal :
1°) condamner l'Etat à lui verser en réparation la somme de 5 389, 62 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'illégalité fautive du refus de visa est établie par le jugement du 16 janvier 2020 du tribunal administratif de Nantes, qui a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa du 28 juin 2019, qui a confirmé le refus de visa opposé à Mme C ;
- le refus de visa opposé à Mme C lui a causé un préjudice financier, puisqu'il l'a placé dans l'impossibilité de se marier avec elle en France et l'a obligé à se marier au Maroc ; il demande le remboursement des sommes engendrées par le refus de visa ;
- la faute de l'Etat lui a causé un préjudice moral, compte tenu de sa conversion à l'islam pour se marier au Maroc et de l'absence de sa mère à la cérémonie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A de Baleine, président,
- les conclusions de M. Sarda, rapporteur public,
- et les observations de Me Vérité, avocate de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 avril 2019, Mme C, ressortissante marocaine née en 1989, avait sollicité de l'autorité consulaire française à Casablanca la délivrance d'un visa de court séjour à l'effet de se rendre dans l'espace de Schengen. Par des décisions du 6 mai 2019 et du 28 juin 2019, cette autorité et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avaient refusé cette délivrance et rejeté le recours formé par l'intéressée contre ce refus. Par un jugement du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête présentée par Mme C et par M. B, ressortissant français né en 1960 et qui s'est marié avec elle le 8 août 2019 à Casablanca devant l'autorité marocaine, a annulé, comme mal fondée, cette décision du 28 juin 2019 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme C un visa de court séjour. Le 14 février 2020, l'autorité consulaire française à Casablanca a délivré à l'intéressée, en sa qualité désormais de conjointe d'un ressortissant français, un visa de long séjour à entrées multiples valable du 17 février 2020 au 17 février 2021 et, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article R. 311-3 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valant carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le 29 mai 2020, M. B a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de l'illégalité du refus de délivrance d'un visa de court séjour initialement opposé à Mme C.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité :
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 juin 2019 était fondée sur des motifs tirés, d'une part, de ce que la demande de Mme C était incomplète, faute de justifier d'une assurance de voyage et, d'autre part, de ce qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa de court séjour sollicité à des fins migratoires. Pour annuler cette décision par son jugement du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté que l'intéressée avait justifié d'une assurance voyage et que le ministre de l'intérieur, qui n'avait pas produit, devait être regardé comme ayant acquiescé aux faits allégués par la requête dont la matérialité n'était pas contredite par les pièces du dossier, a retenu que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration eût pu légalement refuser de délivrer à Mme C le visa de court séjour qu'elle avait demandé en 2019 pour d'autres motifs que ceux, erronés, initialement retenus. Il en résulte que M. B est fondé à soutenir que le refus annulé le 16 janvier 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la période de responsabilité s'étendant du 6 mai 2019 au 14 février 2020.
En ce qui concerne les préjudices :
4. Il appartient au demandeur bien fondé à engager la responsabilité de l'administration en raison d'une faute commise par cette dernière d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi et l'existence d'un lien direct de causalité entre la faute et ce préjudice.
5. Il résulte tout d'abord de l'instruction que M B avait établi et fait valider une attestation d'accueil en vue du court séjour de Mme C envisagé en France en 2019 et, à ce titre, avait acquitté la taxe d'un montant de 30 euros alors prévue par l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 313-6 de ce code. Dès lors que, pour l'exécution du jugement du 16 janvier 2020 mais compte tenu du changement de la situation matrimoniale de cette ressortissante marocaine, lui a été délivré un visa, non de court, mais de long séjour, en qualité de conjointe du requérant, délivrance d'un visa de long séjour qui n'était en revanche pas subordonnée à l'établissement d'une telle attestation comme à l'acquittement d'une telle taxe, la faute commise par l'Etat a constitué la cause directe du préjudice occasionné pour le requérant par cette dépense de 30 euros ainsi inutilement exposée. Il est, en conséquence, fondé à demander à ce que l'Etat l'en indemnise.
6. Le requérant soutient que le refus d'un visa de court séjour opposé à Mme C a fait obstacle à ce qu'il puisse se marier en France et l'a contraint à se rendre au Maroc, où il a séjourné du 28 mai au 8 juin 2019, du 28 juillet au 12 août 2019 et du 18 au 22 octobre 2019 et où il s'est marié avec elle, sous l'empire de la loi marocaine, le 8 août 2019. Il demande que l'Etat l'indemnise des préjudices, matériel et moral, qu'il estime avoir subis ce de fait.
7. En premier lieu, la faute commise par l'administration en refusant en 2019 de délivrer un visa de court séjour à Mme C n'a pas fait obstacle à ce que le requérant puisse se marier avec elle le 8 août 2019. Il en résulte que ce refus n'a pas porté atteinte au droit de l'intéressé de se marier, garanti notamment par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel droit, lorsque les futurs époux ne sont pas de même nationalité, ne garantit pas le droit de choisir le lieu géographique du mariage lorsqu'ils peuvent se marier dans le pays de résidence de celui d'entre eux n'étant pas, en l'espèce, de nationalité française et ce, alors même que le mariage y serait subordonné à des conditions différentes de celles prévues par la loi française.
8. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme C avait sollicité de l'autorité consulaire française à Casablanca un visa de court séjour seulement pour " affaires ", en faisant état d'un séjour prévu en France du 2 mai au 11 mai 2019, et non pour un motif de nature privée se rapportant à sa relation personnelle avec le requérant, notamment pas en vue, à l'occasion de ce séjour, de se marier avec lui. L'attestation du 15 mars 2019 émanant du requérant, et non au demeurant de la demandeuse de visa et qui avait été adressée au poste consulaire, faisait état d'un séjour pendant la même période du 2 au 11 mai 2019 et indiquait que ce séjour était motivé tant par des nécessités de recherche universitaire propres à l'intéressée que par une volonté de séjourner dans un cadre touristique avec le requérant, qui connaissait Mme C depuis un déplacement qu'il avait effectué à Rabat au mois de février 2019. Si cette attestation évoquait un mariage, c'était " dans un avenir proche ", " soit au Maroc, soit en France (cette question n'est pas encore tranchée) ", sans indiquer une intention des intéressés de se marier en France entre le 2 et le 11 mai 2019. Si, à la différence tant de la demande de visa que de cette attestation, le recours présenté le 17 mai 2019 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France faisait état de l'intention de Mme C de se marier avec M. B le 8 juin 2019 dans une commune du Val d'Oise auprès de laquelle, d'après une attestation du maire de cette commune en date du 7 mai 2019, un dossier de mariage avait été déposé, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la date prévue pour ce mariage ne correspondait pas à la période de séjour initialement indiquée par la demandeuse de visa et cette demande ne faisait état que d'un motif " Affaires " quant à l'objet principal du voyage. Il ressort également du dossier que, dès le 21 mars 2019, avant même le dépôt de la demande de visa par Mme C auprès du consulat de Casablanca, avait été dressé à Rabat, à la demande du requérant et en connaissance de cause par ce dernier de la portée d'un tel document, un certificat de conversion de l'intéressé à la religion musulmane, document nécessaire en vue d'un mariage avec cette ressortissante marocaine au Maroc selon la loi marocaine. Il en ressort aussi que, le 16 mai 2019, le requérant avait réservé des billets d'avion pour se rendre au Maroc le 28 mai 2019 et en revenir le 8 juin 2019, déplacement qu'il a effectivement accompli et que, le 18 mai 2019, il avait réservé un hébergement à Casablanca pour la même période. Compte tenu de ces circonstances de fait, il n'est pas établi que le requérant et Mme B se seraient effectivement mariés en France devant l'officier d'état civil si, ainsi qu'elle aurait légalement dû le faire, l'autorité consulaire française à Casablanca avait délivré en 2019 à Mme C le visa de court séjour qu'elle avait sollicité. Au surplus, le requérant ne justifie pas que le refus de visa alors opposé par ce poste consulaire et le souhait pour les deux intéressés de se marier les auraient placés dans la nécessité et ne leur aurait laissé d'autre alternative que de se marier au Maroc dès le mois d'août 2019 devant l'autorité marocaine. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la faute commise par l'Etat aurait été la cause directe des séjours effectués par le requérant au Maroc du 28 mai au 8 juin 2019, du 28 juillet au 12 août 2019 et du 18 au 22 octobre 2019, non plus que de l'établissement de ce certificat le 21 mars 2019, du mariage à Casablanca le 8 août 2019 selon la loi marocaine et de l'absence de la mère du requérant lors de ce mariage. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer en réparation les sommes de 3 359, 62 euros au titre d'un préjudice financier et de 2 000 euros au titre de troubles dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral.
9. Il résulte que le requérant est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer en réparation la somme de 30 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020, date de réception de la demande indemnitaire adressée par le requérant au ministre de l'intérieur.
Sur les frais liés au litige :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M. E B la somme de 30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020.
Article 2 : L'Etat versera à M. D B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le magistrat désigné,
A. A DE BALEINE
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,