Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. A E, représenté par Me Boezec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;
- sa motivation est insuffisante ; l'ancrage en France du centre de ses intérêts personnels et familiaux ne saurait être remis en cause ; en retenant seulement de l'ensemble des pièces qu'il a transmises que le rejet de sa demande de titre de séjour ne porterait pas une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le préfet s'est abstenu de procéder à un examen précis et approfondi de sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France de façon continue avec sa compagne ; il justifie du sérieux et de la sincérité de leur relation ; sa situation l'affecte fortement psychologiquement ; le préfet a manifestement mal apprécié sa situation personnelle ; toutes ses attaches sont fixées en France ; sa capacité de s'insérer professionnellement dans ce pays est importante ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée des mêmes vices de légalité externe que la décision portant refus de titre de séjour ;
- l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour étant certaine, il est fondé à s'en prévaloir pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- il est fondé à sa prévaloir de l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision portant désignation du pays de destination.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 :
- le rapport de M. Martin, président-rapporteur,
- et les observations de Me Beaudoin, substituant Me Boezec, représentant M. E.
Une note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2022, a été présentée pour M. E.
Considérant ce qui suit :
1. M. A E, ressortissant tunisien né le 20 mars 1981, est entré régulièrement en France le 25 février 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. Cette demande a été rejetée le 14 juin 2018 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 mars 2019. M. E a alors fait l'objet, le 22 juillet 2019, d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M. E n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il a été interpellé le 27 juillet 2020, pour conduite en excès de vitesse et sans permis de conduire. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, désigné le pays de renvoi, interdit à M. E de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et assigné l'intéressé à résidence. Par un jugement du 3 août 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. M. E s'est maintenu sur le territoire français et a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C à l'effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ".
4. En l'espèce, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ainsi que les articles L. 423-23, L. 424-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il retrace, par ailleurs, le parcours de M. E depuis son entrée sur le territoire français, sous couvert d'un visa C valable jusqu'au 30 juillet 2018. Il rappelle également les deux mesures d'éloignement prises à l'encontre de l'intéressé les 22 juillet 2019 et 27 juillet 2020 le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il ajoute que M. E, en cours de divorce et père de deux enfants mineurs résidant en Tunisie, indique être le concubin d'une ressortissante française âgée de soixante-et-onze ans. L'arrêté indique encore que M. E, présent en France depuis février 2018, ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux en France tels qu'au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, il serait porté une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale en Tunisie où il a vécu jusqu'à trente-six ans et où résident ses deux enfants mineurs. Par suite, la décision attaquée énonce de façon suffisamment détaillée les motifs de droit et de fait sur lesquels elle repose. Quelle que soit la pertinence de ces motifs, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet de la Loire-Atlantique a bien procédé à un examen précis et approfondi de la situation personnelle et familiale de M. E avant de rejeter sa demande de titre de séjour.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose quant à lui que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. E, après avoir suivi des études en langue et littérature anglaise en Tunisie, a exercé l'activité de réceptionniste dans plusieurs hôtels de Djerba puis de commercial dans une agence immobilière, de 2009 à 2016. Marié et père de deux enfants mineurs, il a fait la connaissance en 2016 de Mme B veuve B, de nationalité française, laquelle, installée dans le Maine-et-Loire, effectuait un séjour touristique en Tunisie. En 2017, M. E est venu sous couvert d'un visa de court séjour chez son amie française. Il y est revenu en février 2018 et s'y est maintenu, le couple ayant décidé de vivre en concubinage. Comme il a été dit, après le rejet de sa demande d'asile et en dépit des deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre, M. E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il expose que la sincérité et l'intensité de sa relation avec sa compagne ne saurait être contestée. Il produit, pour en attester, outre des justificatifs de leurs sorties, voyages et visites effectués en commun, des photographies et des pièces démontrant l'ouverture d'un compte bancaire commun, l'établissement par Mme B d'un testament le désignant comme légataire universel, l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie le désignant comme bénéficiaire et l'achat d'une résidence à Djerba à leurs deux noms. Si ces actes sont de nature à attester de l'attachement de Mme B au requérant, ce dernier fait valoir, pour expliquer le fait qu'il est toujours marié avec son épouse tunisienne, qu'il lui est impossible, du fait de sa situation irrégulière en France, de se rendre en Tunisie pour mener à son terme la procédure de divorce. Toutefois, comme il a été dit, M. E ne résidait sur le territoire français que depuis un peu moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, alors qu'il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de 36 ans et y a conservé des attaches familiales solides. Dans ces conditions, au vu des circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour sans méconnaître les dispositions et stipulations citées au point précédent, ni porter, par suite, au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation.
8. M. E, qui soutient être affecté psychologiquement par sa situation, produit des ordonnances médicales datées de 2018 à 2021, une attestation d'un psychologue clinicien indiquant qu'il a suivi cinq consultations en 2020 et un rapport de radiologie IRM de février 2021 mentionnant, dans les antécédents, une tentative de suicide par pendaison. Il ressort des pièces du dossier que, quelques jours auparavant, un médecin généraliste avait indiqué que M. E souffrait de troubles anxio-dépressifs sévères et qu'un retour actuel en Tunisie lui semblait très préjudiciable pour l'état psychique de l'intéressé. Toutefois, si ces documents attestent d'une dégradation de l'état psychologique du requérant, ils ne permettent ni de déterminer les causes et les conséquences de cet état de santé, ni d'établir un lien direct et certain entre ces troubles et les décisions attaquées. M. E produit également des témoignages de personnes l'ayant côtoyé alors qu'il résidait avec Mme B dans le Maine-et-Loire, qui attestent de sa bonne intégration sociale. Il fait valoir que son expérience professionnelle passée ainsi que sa maîtrise de plusieurs langues lui permettront de trouver facilement un emploi dès qu'il y sera autorisé. Cependant, compte tenu des éléments rappelés au point 6 et aux conditions de séjour en France de M. E, ces témoignages et la capacité supposée de l'intéressé à s'insérer professionnellement, une fois sa situation administrative régularisée, ne suffisent pas à établir qu'en refusant de faire droit à sa demande de régularisation, le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
10. L'arrêté attaqué, ainsi qu'il a été exposé au point 4, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait que l'autorité préfectorale a retenues pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, refus qui constitue le fondement de l'obligation faite à M. E de quitter le territoire français, laquelle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte conformément aux dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen soulevé, tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, ne peut qu'être écarté.
11. En second lieu, en l'absence d'annulation de la décision portant refus de séjour, M. E n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :
12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de destination, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il se réfère notamment à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'absence de justification par l'intéressé de l'existence d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine ainsi qu'à la circonstance qu'il a été débouté de sa demande d'asile. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait.
13. En second lieu, en l'absence d'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, M. E n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision portant désignation du pays de renvoi.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'arrêté attaqué du 6 décembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
15. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. E entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.
16. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Nathalie Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le président-rapporteur,
L. MARTINL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
D. LABOUYSSE
La greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE
mt