Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-14, 2302837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension et injonction : La délivrance du visa à Mme A a entraîné le retrait implicite de la décision contestée. Le tribunal a noté que "la décision litigieuse a implicitement mais nécessairement été retirée", ce qui a conduit à la conclusion que les demandes de suspension et d'injonction étaient devenues sans objet.

3. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 500 euros à l'avocate, en se fondant sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, tout en précisant que l'avocate devait renoncer à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de l'exécution : L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative. Cependant, dans ce cas, la délivrance du visa a rendu cette demande caduque, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui stipule que "le juge peut constater un non-lieu lorsque l'événement qui rend la demande sans objet est survenu".

3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à l'avocate, tout en respectant la condition de renonciation à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de l'aide juridictionnelle, la gestion des demandes de suspension d'exécution, et la prise en compte des frais d'instance dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. E C et Mme B A, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme A ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Le Floch, a présenté un mémoire en intervention volontaire enregistré le 28 février 2023, au soutien des conclusions présentées par M. C et Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que, le 7 mars 2023, l'autorité consulaire française en Iran a délivré à Mme A un visa de long séjour en vue de demander l'asile en France.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 février 2023 sous le numéro 2303089 par laquelle M. C et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 13 mars 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 14 mars 2023.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire totale par une décision du 6 mars 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française en Iran a délivré à Mme A, le 7 mars 2023, un visa de long séjour en vue de demander l'asile en France. Par suite, la décision litigieuse a implicitement mais nécessairement été retirée. Dès lors, les conclusions présentées par M. C et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Floch d'une somme de 500 euros (cinq cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C et Mme A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch, avocate de M. C et de Mme A, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Floch.

Fait à Nantes, le 14 mars 2023.

La juge des référés,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,