Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-03-15, 2302973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela permet de clore l'instance sans préjudice pour la requérante, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de mettre fin à une action sans que cela n'implique de conséquences juridiques négatives. Cela reflète le principe de la maîtrise de l'instance par les parties.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Moreau Talbot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté notifié le 15 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités slovènes ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui permettre de transmettre sa demande d'asile pour examen à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire prévue à l'audience du 16 mars 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier enregistré le 3 mars 2023, Mme B a informé le tribunal de son désistement de la requête n° 2302973. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Moreau Talbot.

Fait à Nantes le 15 mars 2023.

La magistrate désignée,

P. DUBUS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,