Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article R. 431-10 de ce code ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-3 de ce code ;
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-23 de ce code, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises au 1° de l'article L. 611-3 de ce code ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un courrier du 8 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de ce que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi, en examinant la situation de M. B au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que, compte tenu de l'âge auquel celui-ci est entré sur le territoire français, sa situation devait être examinée au regard des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Guilbaud, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant guinéen né le 5 avril 2003, est entré en France au mois de juin 2018, alors qu'il était âgé de quinze ans. Il a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative décidée par un jugement du 24 juin 2019, puis d'une ordonnance d'ouverture de tutelle du 29 juillet 2020 le confiant aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique jusqu'à sa majorité. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-15 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé d'une part, que les documents d'état civil produits par l'intéressé étaient apocryphes et qu'il ne justifiait pas, en conséquence, de son identité dans les conditions prévues par l'article
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il n'établissait pas être dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-15 de ce code.
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'afin de justifier de son identité, M. B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal de première instance de Mamou, ainsi qu'une copie certifiée conforme d'un acte de naissance établi le 20 juillet 2018 dans les registres de la commune urbaine de Mamou pour la transcription de ce jugement, qui a fait l'objet d'une légalisation par les autorités consulaires guinéenne en France.
6. Le préfet fait valoir que le jugement supplétif du tribunal de première instance de Mamou du 10 juillet 2018 a été rendu le jour même de l'enregistrement de la requête, révélant ainsi l'absence de réalisation d'une enquête réelle sur les déclarations du requérant. Cependant, et alors que ce jugement fait mention de l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre, notamment par l'audition de deux témoins, le préfet ne justifie pas que les règles de droit et usages juridictionnels guinéens feraient obstacle à ce qu'il ait ainsi été procédé à l'instruction de la demande de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance présentée pour M. B, et que cette décision procèderait, ainsi, d'une démarche frauduleuse. Par ailleurs, en admettant que, comme l'a retenu le préfet, l'article 180 du code civil guinéen, qui prescrit la clôture des registres en fin d'année civile, faisait obstacle à ce que le tribunal de première instance ordonne la transcription du jugement supplétif d'acte de naissance produit par M. B en marge des registres de l'année 2003, correspondant à l'année de la naissance et non à celle du jugement, une telle irrégularité ne permet pas de démontrer le caractère frauduleux de ce document. En outre, le préfet n'établit pas que les dispositions de l'article 170 du code de l'enfant guinéen auraient fait obstacle à ce que M. D ait été habilité à représenter M. B pour l'introduction de sa demande devant le tribunal de première instance de Mamou, au motif qu'il ne disposait pas de l'autorité parentale à son égard. Enfin, si le préfet a estimé que le jugement supplétif d'acte de naissance et l'acte de naissance transcrit sur la base de ce jugement ne comportent pas l'ensemble des mentions obligatoires d'un acte de naissance, la date de naissance des parents allégués de l'intéressé n'y étant pas mentionnée, en méconnaissance des dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, il ne justifie pas que ces dispositions seraient applicables aux jugements supplétifs et aux actes d'état civil dressés pour leur transcription. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré de ce que M. B ne justifiait pas de son identité dans les conditions prévues par l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation.
7. D'autre part, le préfet, à qui il appartenait, ainsi qu'il est rappelé au point 2 du présent jugement, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française, a également fondé la décision attaquée sur la seule circonstance que l'intéressé n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de la structure d'accueil, que M. B, d'abord inscrit en classe de troisième au titre de l'année 2018/2019, a été scolarisé en classe de seconde professionnelle " Métiers de la construction durable, du bâtiment et des travaux publics " au lycée professionnel Michelet à Nantes au titre de l'année 2019/2020, puis a été réorienté, au titre de l'année 2020/2021 au sein d'une formation de Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Métiers Plâtre et isolation " au sein du même établissement. Il ressort également de cet avis que, malgré les difficultés rencontrées en classe de seconde liées à une mauvaise orientation, M. B a fait preuve de sérieux et d'implication dans sa scolarité, qui sont par ailleurs reconnus par ses enseignants et les entreprises l'ayant accueilli en stage, et justifie ainsi de son intégration sur le territoire, quand bien même il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 2 avril 2021 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B doit être annulée de même que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. Compte tenu des motifs de l'annulation prononcée par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un titre de séjour à M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait propres à sa situation. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guilbaud, avocate de M. B, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions précitées, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 2 avril 2021 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait propres à sa situation.
Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guilbaud.
Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
Mme Rosemberg, première conseillère,
Mme Thierry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023.
La rapporteure,
V. C
Le président,
Y. LIVENAIS
Le greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
5