Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-06-21, 2010924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par M. B pour ses frais d'avocat, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Directive du 26 juin 2013 : M. B a également invoqué une violation de l'article 20 de cette directive, qui concerne les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, le tribunal a estimé que cette question était devenue sans objet en raison du rétablissement des droits de M. B.

3. Loi du 10 juillet 1991 et Code de justice administrative : Les articles pertinents de ces textes régissent les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et le remboursement des frais d'instance. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de M. B sur ce point, en considérant les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que les droits de M. B ont été rétablis, rendant ses demandes initiales sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser le montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont il a été privé à compter du placement de sa demande d'asile en procédure accélérée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée a été prise en violation de l'article 20 de la directive du

26 juin 2013 ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B a été rétabli dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de mai 2020 et s'est vu verser les sommes dont il avait été privé pendant la période de suspension de ses droits en décembre 2020.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2020

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

1. M. B, ressortissant somalien né le 10 octobre 1961, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité l'asile le 17 octobre 2017. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que si M. B n'a pas perçu l'allocation pour demandeur d'asile à partir du mois de décembre 2019, il a été rétabli dans ses droits à compter de mai 2020 et a perçu en décembre 2020, une somme de 2 752,60 euros dont il n'est pas contesté qu'elle correspond au montant de cette allocation pour ce mois augmenté du montant dont il a été privé pendant la suspension de ses droits, de décembre 2019 à avril 2020 inclus. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme dont M. B demande le versement à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le rapporteur,

P-E. SIMON

La présidente,

C. LOIRAT La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière