Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2019 et le 3 février 2022, Mme B A, représentée par Me Landry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de la rémunérer à l'indice majoré 573 à compter du mois de septembre 2019 et de lui verser la somme de 25 518,73 euros correspondant à l'écart entre cet indice et l'indice de rémunération retenu par l'administration au cours des 4 années précédentes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 578,73 euros ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de la rémunérer à l'indice majoré 573 à compter du 1er septembre 2019 ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation et à la revalorisation de sa rémunération ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- eu égard à son niveau de diplôme et à ses fonctions, le recteur a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant pour le calcul de sa rémunération, l'indice majoré 403, puis 410 ;
- la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents publics et est entachée de discrimination, les deux autres agents contractuels d'enseignement exerçant des fonctions identiques, de sexe masculin, ayant été rémunérés sur le fondement d'indices majorés supérieurs ;
- le recteur de l'académie de Nantes a, de ce fait, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- elle évalue son préjudice financier à la somme de 25 518,73 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête, tardive, est irrecevable ;
- les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ;
- l'arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret
n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Frelaut,
- et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A est enseignante contractuelle en génie civil, construction et économie depuis le 1er septembre 2015, affectée dans un lycée professionnel du Mans (Sarthe). Par un courrier du 18 juin 2019, reçu par l'administration le 27 juin 2019, elle a sollicité une revalorisation de sa rémunération à hauteur de l'indice majoré 573 à compter du 1er septembre 2019, et le versement d'une somme de 25 518,73 euros bruts, correspondant à l'écart entre l'indice 573 et les indices 403 puis 410 retenus par l'administration au cours des 4 années précédentes pour le calcul de sa rémunération. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 518,73 euros bruts.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. ".
3. Aux termes de l'article 7 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés par l'autorité chargée du recrutement dans l'une des deux catégories suivantes : première catégorie, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie. / Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie. ". Aux termes de l'article 8 de ce décret : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique définit, pour chacune des deux catégories mentionnées à l'article 7, un traitement minimum et un traitement maximum. / Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les agents contractuels appelés à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans une classe ouverte aux titulaires du baccalauréat peuvent bénéficier des traitements correspondant à la hors-échelle (A). ".
4. La détermination du niveau de rémunération d'un professeur contractuel est liée à son classement dans l'une des catégories prévues à l'article 7 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et à l'indice de rémunération choisi à l'intérieur des limites indiciaires propres à cette catégorie telles que prévues par l'arrêté
du 29 août 2016 visé ci-dessus, qui fixe un indice brut minimum et maximum par catégorie. L'article 1er de cet arrêté précise que, pour la 1ère catégorie, la rémunération se détermine en fonction de deux indices bruts, le premier, minimum, de 408 et le second, maximum, de 1015.
5. L'autorité administrative dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution. Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
6. En l'espèce, Mme A soutient sans être contestée être titulaire d'un diplôme d'ingénieure, tandis qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante justifiait à la date de son recrutement, en 2015, d'une expérience professionnelle de 2 ans et 5 mois en qualité de stagiaire géomètre, puis de trois mois environ au sein d'un cabinet de géomètre expert, enfin, de 5 ans et 5 mois en qualité de géomètre experte indépendante. Il ressort toutefois de ces mêmes pièces que Mme A, classée en première catégorie, a été recrutée en 2015 à l'indice brut 460, porté à 469 à compter du 1er janvier 2017, au-delà de la rémunération minimale prévue par l'arrêté précité du 29 août 2016. En outre, il n'est pas allégué que les fonctions exercées par la requérante iraient au-delà de la seule mission d'enseignement prévue par ses contrats de recrutement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Nantes a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la rémunérer à l'indice majoré 573 à compter du mois de septembre 2019.
7. En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. () ".
8. De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
9. Mme A soutient que ses deux collègues, de sexe masculin, qui ont été recrutés pour exercer les mêmes fonctions qu'elle, au sein du même lycée professionnel, ont bénéficié d'une rémunération fondée sur des indices plus élevés, en dépit d'un niveau de diplôme inférieur. Elle produit, à l'appui de ses dires, le contrat de recrutement à durée déterminée conclu par l'un de ses collègues pour la période comprise entre le 7 janvier et le 21 août 2019, retenant un indice brut 657 pour le calcul de sa rémunération. Toutefois, cet agent avait, selon les propres allégations de la requérante, 15 ans d'expérience professionnelle, quand elle ne justifie que de 6 ans d'expérience en dehors de sa période de stage. En outre, Mme A n'apporte pas de précision sur les qualifications ou l'expérience professionnelle du second collègue qui aurait bénéficié d'une rémunération plus importante. Les éléments de faits qu'elle apporte sont ainsi insuffisants à faire présumer l'existence d'une discrimination commise à son encontre. De même, le principe d'égalité de traitement des agents publics ne s'oppose pas à ce que l'administration règle de façon différente des situations différentes. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement entre les agents publics et serait entachée de discrimination.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le recteur de l'académie de Nantes.
Sur les conclusions indemnitaires :
11. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le recteur de l'académie de Nantes n'a pas entaché sa décision d'illégalité en refusant de la rémunérer à l'indice majoré 573. Dans ces circonstances, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité fautive de l'Etat doit être engagée du fait de cette illégalité. Les conclusions indemnitaires de la requérante doivent ainsi être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que demande la requérante au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nantes.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Degommier, président,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
La rapporteure,
L. FRELAUT
Le président,
S. DEGOMMIERLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,