Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-05, 2011157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A pour les frais exposés, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que la décision favorable ultérieure du préfet a eu un impact sur la demande d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens. Toutefois, le tribunal a jugé que, dans le contexte de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande, ce qui reflète une interprétation stricte des circonstances justifiant une telle indemnisation.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le fait que la délivrance d'un titre de séjour a rendu la contestation de la décision antérieure sans objet, et que les demandes d'indemnisation n'étaient pas justifiées dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Cabioch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire valable du

25 août 2022 au 24 août 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 octobre 1087, est entrée en France sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités italiennes. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme A une carte temporaire de séjour valable du

25 août 2022 au 24 août 2023. Ce faisant, le préfet a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le rapporteur,

P-E. SIMON

La présidente,

C. LOIRATLa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière