Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 14 juin 2022 et 22 février 2023, Mme E C D, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport médical relatif à son état de santé n'était pas membre du collège auteur de l'avis ;
- cet avis est irrégulier en raison de l'absence de collégialité ;
- l'avis de l'OFII est irrégulier, faute d'authentification des signatures ;
- la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son ancienneté sur le territoire, de son état de santé ainsi que de l'existence d'une menace individuelle en lien avec son orientation sexuelle dans son pays d'origine ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et est entachée d'un défaut de réexamen de sa situation, suite au jugement du Tribunal du 14 décembre 2018 ;
- elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 29 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ;
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le principe de non-refoulement, qui relève de la coutume internationale et est également garanti par l'article 33 de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 février et 23 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête, s'agissant des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, et au non-lieu-à statuer s'agissant des conclusions de la requérante dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi, ainsi que des conclusions y afférentes.
Il fait valoir que :
- s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ;
- s'agissant des conclusions de la requérante dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi, il a procédé, par un arrêté du 22 février 2023, au retrait de ces décisions.
Mme C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022.
Vu :
- le jugement du Tribunal n°1808110 du 14 décembre 2018 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Caro a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C D, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 11 juin 1973, déclare être entrée en France le 26 août 2014. Le 23 octobre suivant, elle a sollicité l'asile. Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités belges le 9 août 2010, qui le lui ont refusé. Saisies par la préfète de la Loire-Atlantique, ces autorités ont implicitement accepté le 14 novembre 2014 de reprendre en charge Mme C D. Par arrêtés du 30 décembre 2014, la préfète de la Loire-Atlantique a décidé de la remettre à ces autorités et l'a assignée à résidence. L'intéressée s'est maintenue sur le territoire français et a sollicité le 20 janvier 2017 un titre de séjour en qualité d'étrangère malade. Par un arrêté du 18 décembre 2017, la préfète de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n°1808110 du 14 décembre 2018, le Tribunal a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, prises le 18 décembre 2017, au motif que l'arrêté de transfert du 30 décembre 2014 vers la Belgique n'avait pas été exécuté et qu'à l'issue du délai prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, la France était devenue compétente pour examiner la demande d'asile présentée le 23 octobre 2014. Le Tribunal a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme C D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Dans le cadre de cet examen, le préfet a sollicité de la part de l'intéressée des pièces complémentaires et les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont de nouveau été saisis. Par un avis du 26 août 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme C D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut cependant bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour sollicitée par Mme C D, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par la présente requête, Mme C D demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration auxquelles appartiennent les décisions portant refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à Mme C D, et mentionne les considérations de fait, propres à cette dernière, qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour. Elle précise, en particulier, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de celle-ci peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".. L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu d'un avis émis par un collège de trois médecins du service médical de l'OFII du 26 août 2021, avis rendu au vu d'un rapport établi le 9 août 2021 par un quatrième médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Cet avis fait mention de ce que ce collège l'a émis après en avoir délibéré, laquelle mention fait foi du caractère collégial dudit avis jusqu'à preuve du contraire, qui ne ressort pas des pièces du dossier. Si le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 prescrit que l'avis du collège de médecins est signé par chacun des trois médecins membres de ce collège et si cette signature constitue, pour l'étranger, une garantie, ni cet arrêté, ni une quelconque autre règle, n'impose que cette signature revête une forme ou une modalité particulière. En l'espèce, l'avis du 26 août 2021 est assorti de la signature lisible de chacun des trois médecins dont il indique l'identité. Un tel avis, qui n'est pas une décision, ne relève pas du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, non plus que des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et ce, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que cet avis aurait fait l'objet de signatures électroniques. Il ne relève pas non plus du champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris pour son application. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que les signatures apposées sur cet avis du 26 août 2021 ne seraient pas celles des trois médecins membres du collège mais celles d'autres personnes. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 4 février 2022 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en raison d'irrégularités de l'avis du 26 août 2021.
6. En quatrième lieu, la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique se soit approprié l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII ne saurait établir qu'il se serait cru lié par cet avis pour rejeter la demande de l'intéressée, dès lors notamment qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen de la situation administrative et personnelle de la requérante et qu'il a recherché si les conséquences d'un refus de séjour ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier et du fait que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée doit être écarté.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () "
8. D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
9. D'autre part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
10. Le collège de médecins de l'OFII, par son avis du 26 août 2021 dont le préfet de la Loire-Atlantique s'est approprié le sens sans s'être estimé lié par celui-ci, a considéré que si l'état de santé de Mme C D nécessitait une prise en charge médicale et que le défaut de celle-ci pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Pour contester cet avis, Mme C D indique qu'elle souffre d'une pathologie cardiovasculaire de type hypertension artérielle ainsi que de problèmes gynécologiques, respiratoires et gastriques. Toutefois, si elle allègue qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir en se bornant à se prévaloir d'indication d'ordre général sur le dysfonctionnement du système de santé en République démocratique du Congo et de difficultés d'accès aux soins, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche MedCOI de 2017, produite en défense, que l'hypertension artérielle fait l'objet dans ce pays d'une prise en charge globale, y compris dans ses implications d'ordre oculaire. En outre, il ressort de la liste des médicaments essentiels disponibles en République démocratique du Congo, établie en 2020 et versée à l'instance par le préfet, que le bisoprolol et l'hydrochlorothiazide sont commercialisés dans ce pays. A cet égard, si l'Irbesartan, médicament également prescrit à Mme C D, ne figure pas sur cette même liste, celle-ci comprend huit médicaments antihypertenseurs disponibles sous un total de dix-sept formes et dosages différents dont il n'est ni établi ni allégué qu'ils ne pourraient être substitués aux molécules composant le traitement médicamenteux prescrit à l'intéressée pour la prise en charge de son hypertension artérielle. En outre, la requérante ne produit, pour le traitement de ses troubles gastriques qu'une ordonnance médicale du 28 avril 2022, postérieure à la date de l'arrêté contesté, prescrivant un traitement à base d'Oméoprazole, alors qu'il ressort également des pièces du dossier que ce traitement est disponible dans son pays d'origine, cette spécialité figurant sur la liste nationale des médicaments essentiels de la République démocratique du Congo. Si elle produit une autre ordonnance du 6 avril 2022, également postérieure à la décision attaquée, lui prescrivant du lansoprazole, qui est aussi un anti-sécrétoire gastrique, ce document n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet au regard, notamment, de l'avis du collège de médecins de l'OFII, quant à la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En outre, si Mme C D remet en cause la disponibilité et l'accessibilité effectives des médicaments et soins en République démocratique du Congo, en se fondant notamment sur des articles journalistiques, elle n'établit pas, par la production de ces documents rédigés en termes généraux, qu'elle serait personnellement confrontée à des difficultés dans l'accès aux soins qui lui sont nécessaires et n'apporte pas la preuve qui lui incombe de cette impossibilité d'accéder effectivement à une prise en charge adaptée dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressée ne démontre pas davantage que son orientation sexuelle prétendue aurait déjà constitué un obstacle à sa prise en charge médicale dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreurs de droit ou d'appréciation.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C D, qui déclare être présente sur le territoire français depuis le 26 août 2014, a vu sa demande d'asile rejetée par la Belgique, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'une décision de transfert vers ce pays le 30 décembre 2014, à laquelle elle n'a pas déféré, et s'est maintenue sur le territoire français sans titre de séjour. L'intéressée, célibataire et sans enfant, ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France, ni ne soutient y avoir des attaches familiales, alors au demeurant qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans. Dès lors, en ayant refusé de délivrer à Mme C D un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante, doivent être écartés. Par ailleurs, les liens personnels, familiaux et l'intégration sociale et professionnelle en France de Mme C D ne présentent pas les caractéristiques décrites à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît pas les dispositions de cet article, citées au point précédent.
13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour, laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.
14. Comme il a été dit au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, qui ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française, aurait noué en France des liens anciens, intenses et stables. Mme C D soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels puisqu'elle est exposée à des violences et discriminations en République démocratique du Congo, en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, en se bornant à verser aux débats une fiche thématique du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides belge réalisée en juin 2021 portant sur l'homosexualité en République démocratique du Congo, l'intéressée ne démontre pas que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. En outre, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun élément probant de nature à attester qu'elle encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour dans ce pays alors, au demeurant, que sa première demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par les autorités belges. D'autre part, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, la requérante n'établit pas qu'elle n'aurait pas accès à un traitement médical approprié dans son pays d'origine. Ainsi la situation de Mme C D ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un motif exceptionnel pour admettre l'intéressée au séjour sur ce fondement. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante ou d'une erreur de fait en refusant l'admission exceptionnelle de l'intéressée au séjour.
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par le préfet s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
16. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
17. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 22 février 2023, postérieur à l'arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré en toutes ses dispositions ses décisions du 4 février 2022 obligeant la requérante à quitter le territoire et fixant le pays de destination. Les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions présentées par Mme C D sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
18. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour attaquée. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'elle présente.
Sur les frais liés au litige :
19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocate de Mme C D, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 4 février 2022 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Articla 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Neraudau.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
M. Labouysse, premier conseiller,
Mme Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
N. CARO
Le président,
L. MARTINLa greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
V. Malingre
No 2207681