Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-10, 2211102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le requérant au titre des frais d'instance, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "la décision de la commission de recours se substitue à celle de l'autorité consulaire". Cela souligne l'importance de la décision de la commission dans le cadre des recours contre les refus de visa.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui indique une certaine discrétion du juge dans l'application des frais d'instance.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le fait que la demande de M. B A était devenue sans objet en raison de l'obtention de son visa, et il a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas imposer de frais d'instance à l'État.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Seiller, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour portant la mention " passeport talent ", ainsi que cette décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un courrier, enregistré le 9 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal que le visa sollicité a été délivré le 26 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2023.

Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 12 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 30 mars 1995, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour portant la mention " passeport talent " auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), laquelle a rejeté sa demande. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 25 septembre 2022, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. Le requérant doit donc être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la seule décision implicite de la commission.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que le 26 janvier 2023, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B A s'est vu délivrer le visa d'entrée et de long séjour sollicité. Les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

Mme Louazel, conseillère,

M. Tavernier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,