Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. D A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de titre séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 26 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Des pièces, enregistrées le 7 juillet 2023, ont été produites par M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tchadien né en 1999, est entré régulièrement en France en qualité d'étudiant. Par l'arrêté attaqué du 12 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'issue de ce délai.
2. Par un arrêté du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er septembre 2021, le préfet a donné délégation à Mme C B, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, dont les décisions portant obligation de quitter le territoire, assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et doit être écarté.
3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les éléments de fait et de droit qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait. En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est fondée, comme c'est le cas en l'espèce, sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce même code, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et constate que l'intéressé est de nationalité tchadienne et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, comporte, de ce seul fait, les éléments de fait et de droit qui la fonde. Il en résulte que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.
4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.". Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir.
5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le défaut de réalité et de sérieux des études suivies par l'intéressé.
6. Il ressort des pièces du dossier qu'inscrit pour l'année universitaire 2020-2021 en " première année commune : Marie Curie ", il a été déclaré défaillant et que pour l'année universitaire 2021-2022, il s'est inscrit en première année de licence de physique mécanique, qu'il n'a pas validée, avant de se réinscrire pour l'année 2022-2023 dans ce même cursus. Il ne produit aucun relevé de note quant à ses résultats au cours de l'année 2021-2022, ni tout autre élément, qui permettrait d'apprécier la réalité et le sérieux de ces études. S'il verse au dossier une attestation d'une psychologue clinicienne de Nantes université du 24 janvier 2023 qui a reçu l'intéressé en consultation lors des mois d'octobre et novembre 2021, ce seul élément est insuffisant pour justifier de difficultés personnelles de nature à faire obstacle au suivi de ses études, alors que son parcours est caractérisé par une réorientation et l'absence de validation de tout diplôme ou toute année d'études. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de renouveler le titre de séjour du requérant en estimant que les études en France de ce dernier n'étaient ni réelles ni sérieuses.
7. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il est dirigé contre le refus de renouvellement d'un titre de séjour présenté en qualité d'étudiant, doit être écarté comme inopérant.
8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour, ni davantage que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de ce refus d'admission au séjour et de cette obligation.
9. M. A, célibataire et sans enfant, ne justifie que d'une durée de présence encore récente sur le territoire français. Par ailleurs, si le requérant réside chez son frère, ce dernier fait également l'objet d'un arrêté portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. S'il fait valoir qu'il a trouvé un emploi sous couvert de son titre de séjour lui permettant de travailler, ces éléments sont toutefois insuffisants pour justifier d'une insertion socio-professionnelle ancienne, stable et durable sur le territoire français. En lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Iselin, président du tribunal,
Mme Thomas, première conseillère,
Mme Milin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La rapporteure,
S. THOMASLe président,
B. ISELIN
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,