Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. D A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le signataire de la décision de refus de séjour ne justifie pas de sa compétence ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 3 de l'accord franco-marocain ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une inexacte application de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-2 du code du travail dès lors que le préfet aurait dû vérifier s'il était titulaire d'une autorisation de travail ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité interne du refus de séjour ;
- s'agissant de la décision fixant le pays de destination, il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité externe du refus de séjour ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité interne du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 26 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin, première conseillère ;
- les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né en 2002, est entré en France le 24 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, titre de séjour renouvelé jusqu'au 30 septembre 2019. Le 8 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son dernier titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. A s'est maintenu sur le territoire français et a, par un courrier du 23 juin 2022, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou son admission exceptionnelle au séjour en cette qualité. Par l'arrêté attaqué du 23 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.
2. L'arrêté attaqué a été signé par M. E B, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 5 septembre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux demandes de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice de migrations et de l'intégration dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas effectivement absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté préfectoral attaqué manque en fait.
3. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
4. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () /. II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Selon l'annexe 10 de ce code, l'étranger doit fournir au titre des pièces justificatives en cas d'une demande de titre de séjour pour motif professionnel, et notamment la carte de séjour temporaire portant la mention salarié prévue par l'article L. 421-1 du même code, au renouvellement et s'il a changé d'emploi, une " autorisation de travail correspondant au poste occupé ".
5. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Loire-Atlantique, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, ne s'est pas fondé sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est cité que pour expliquer le renvoi aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, mais bien sur l'article 3 de l'accord franco-marocain précité, comme il ressort explicitement des visas et motifs de l'arrêté attaqué.
6. Si le préfet fait état, pour refuser de délivrer le titre de séjour " salarié " sollicité, de la seule absence de visa du contrat de travail de M. A par l'autorité administrative, il n'avait pas nécessairement à mentionner l'absence d'autorisation de travail, dès lors qu'il est constant que M. A, qui était supposé le cas échéant produire ce document, n'est pas titulaire d'une autorisation de travail. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans toutes ses branches.
7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".
8. M. A ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice du pouvoir de régularisation résultant de l'article L. 435-1 précité. Il n'est pas fondé à soutenir que son expérience professionnelle de trente-six mois en qualité d'apprenti puis de salarié dans une boulangerie lui confère un droit à l'admission exceptionnelle au séjour. Cette expérience professionnelle ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel d'admission au séjour. M. A ne fait pas davantage état de considérations humanitaires. S'il fait valoir sa durée de présence en France, où il est entré alors qu'il n'avait que 19 ans et où réside sa sœur, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est, alors qu'il était admis au séjour en France en qualité d'étudiant, inscrit successivement en études de santé, en économie et gestion et en sérigraphie, sans suivre d'études dans aucune de ces disciplines, avant de s'orienter vers le secteur de la boulangerie. M. A a en outre fait l'objet d'une première mesure de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré. M. A est célibataire et sans personne à charge. Si sa sœur réside en France, elle est titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et n'a ainsi pas vocation à s'installer durablement en France. Le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents. Dès lors, M. A n'est pas fondé à prétendre que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son admission exceptionnelle au séjour en France, ni ne répond à des considérations humanitaires, ni ne se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il aurait fait valoir.
9. L'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.
10. Le moyen tiré de ce que le requérant " sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité interne du refus de séjour " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
11. Le moyen tiré de ce que le requérant " sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité externe du refus de séjour " à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le signataire de la décision fixant le pays de destination justifie de sa compétence.
12. Le moyen tiré de ce que le requérant " sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité interne du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français " à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Iselin, président du tribunal,
Mme Thomas, première conseillère,
Mme Milin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La rapporteure,
C. MILINLe président,
B. ISELIN
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,