Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-13, 2007745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de sécurité juridique : Mme B a soutenu que sa demande devait être appréciée à la date de son dépôt, invoquant le principe de sécurité juridique. Le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que "le seul dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée".

3. Principe de confiance légitime : Le tribunal a également écarté l'argument relatif au principe de confiance légitime, précisant que ce principe ne s'applique que dans le cadre du droit de l'Union européenne, et que la directive n° 2006/126/CE ne régit pas les échanges de permis entre un État membre et un pays tiers.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 221-4 : Cet article précise que "Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur". Le tribunal a interprété cet article pour conclure que la situation de Mme B n'était pas définitivement constituée au moment de sa demande.

3. Arrêté interministériel du 12 janvier 2012 : Cet arrêté fixe les conditions d'échange des permis de conduire et stipule que "tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat". Cela renforce l'argument selon lequel l'absence d'accord de réciprocité est un motif légitime de refus.

En conclusion, le tribunal a statué que Mme B, épouse A, n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet, et a rejeté ses conclusions d'injonction et de compensation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, Mme D B, épouse A, représentée par Me Elorri Dallemane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à cet échange dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B.

Il soutient que le moyen soulevé n'est pas opérant et, en tout état de cause, il n'est pas fondé.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 ;

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 juillet 2023 à partir de 8h45 :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Sandra Jagueux, substituant Me Dallemane, représentant Mme B, épouse A.

Considérant ce qui suit

1. Mme D B, épouse A est une ressortissante sénégalaise. Elle a, le 22 mars 2019, sollicité l'échange du permis de conduire, qui lui a été délivré par les autorités sénégalaises le 25 octobre 2006, contre un permis de conduire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a expressément statué sur cette demande pour la rejeter par une décision du 29 mai 2020. Mme B, épouse A, demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. La décision attaquée a été prise au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité relatif à l'échange des permis de conduire entre la France et le Sénégal.

3. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, énonce : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat () ".

4. Il est constant qu'aucun accord de réciprocité ne trouvait à s'appliquer entre la France et le Sénégal au jour où le préfet de la Loire-Atlantique a pris la décision attaquée. Mme B, épouse A, soutient en revanche que sa demande d'échange de permis a été déposée à une date à laquelle était en vigueur un accord de réciprocité conclu entre la France et le Sénégal relatif à l'échange des permis de conduire. Elle invoque, à l'appui de son affirmation suivant laquelle le respect de cette condition doit être appréciée à la date de sa demande et non à celle de la décision qui statue sur cette demande, le principe de sécurité juridique et le principe de confiance.

5. Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en tenant compte des circonstances de droit et de fait ressortant à la date à laquelle elle prend sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte contraire, des décisions qu'elle est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 3. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de se fonder sur les circonstances de droit et de fait ressortant à la date 29 mai 2020, à laquelle il a pris la décision attaquée. Cette obligation doit s'exécuter quand bien même ces circonstances auraient évolué, en particulier en ce qui concerne l'existence d'un accord de réciprocité, par rapport à celles prévalant à la date à laquelle la demande d'échange a été présentée.

6. L'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur () ". De même, en principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret ou d'arrêté, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer le droit au maintien de la réglementation existante. Cette règle s'applique sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

7. Par ailleurs, en vertu du principe de sécurité juridique, il incombe également à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elles, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, l'édiction d'une réglementation nouvelle s'appliquant immédiatement lorsque cette application entraîne, au regard de l'objet et des effets de cette réglementation, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

8. A supposer même que le constat effectué par l'autorité préfectorale en l'espèce, tenant à l'absence d'accord de réciprocité conclu entre la France et le Sénégal relatif à l'échange des permis de conduire, procèderait de l'adoption d'une réglementation nouvelle, le seul dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ainsi que, à le supposer soulevé, celui tiré de l'absence de respect des dispositions précitées de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être écartés.

9. En second lieu, le principe de confiance légitime, qui ne fait partie que des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que lorsque la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par ce droit. La directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, et notamment son article 11, ne régit que les modèles et les règles relatives à la délivrance et à l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et non les règles régissant les échanges de permis de conduire entre un Etat membre et un pays tiers à l'Union européenne. En outre, l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012, qui constitue le fondement de la décision attaquée, n'a pas été pris pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant à l'encontre de la décision attaquée du 29 mai 2020.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, épouse A, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision refusant l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 29 mai 2020. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées par Mme B, épouse A, sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, épouse A, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023

Le magistrat désigné,

D. CLa greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

4