Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-13, 2309334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : Elle a également soutenu que la décision de refus de visa était entachée d'erreur d'appréciation. Toutefois, le tribunal n'a pas eu à examiner cette question, étant donné que le visa a été délivré après l'enregistrement de la requête.

3. Non-lieu à statuer : Le ministre de l'intérieur a conclu au non-lieu à statuer, arguant que le visa avait été délivré, ce qui a été confirmé par le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que "le juge des référés peut, par une décision motivée, ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, lorsque cette exécution est susceptible de causer un dommage grave et immédiat et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision."

La décision souligne que, puisque le visa a été délivré, il n'y a plus de risque de dommage grave et immédiat, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur le fait que l'octroi du visa a éliminé l'urgence et a rendu la demande de Mme B caduque, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moscou ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il lui sera impossible de venir voir son fils à l'expiration du visa à entrées multiples de cinq ans dont elle bénéficie qui arrive à son terme le 10 octobre 2023 ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2023 à 10 heures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, Mme B, ressortissante russe née le 6 décembre 1982, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moscou ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B s'est vue délivrer le visa qu'elle sollicitait par les autorités consulaires françaises à Moscou le 12 juillet 2023. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 13 juillet 2023.

Le juge des référés,

P-E. SIMONLa greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,