Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 20 juin 2023, M. B A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de protection contre une mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Le refus de séjour :
- a été pris au terme d'une procédure administrative irrégulière ;
- est entaché d'une erreur de droit ;
- est entaché d'une erreur de fait ;
- est entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier,
- et les observations de Me Leudet, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né le 13 novembre 1989, déclare être entré en France le 28 juin 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 15 décembre 2016 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 18 juillet 2017. Par un arrêté du 12 septembre 2017, le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 1708459 du 3 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes, confirmé par une ordonnance du 1er février 2018 du président de la cour administrative d'appel de Nantes. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de protection contre la mesure d'éloignement.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Et aux termes de l'article R. 511-1 de ce code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ".
3. Comme il a été dit au point 1, M. A faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'une part, si le préfet a requalifié la demande présentée par le requérant à fin de délivrance d'un titre de séjour, en l'instruisant comme une demande de protection contre l'éloignement, il n'en demeure pas moins que la décision en litige du 23 juillet 2019 se borne à rejeter cette dernière demande et ne statue aucunement sur la délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, le préfet a ainsi mis en œuvre la procédure prévue à l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, procédure qui vise à recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de déterminer si l'état de santé de l'étranger s'oppose ou non à son éloignement. L'avis du collège de médecins devait ainsi être émis au vu notamment d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise au terme d'une procédure administrative irrégulière et n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer qu'un défaut de prise en charge de l'état de santé de l'étranger ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
6. Le collège des médecins de l'OFII a émis, le 24 avril 2019, un avis aux termes duquel il a estimé que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pouvait voyager sans risque vers le pays d'origine. Le requérant déclare qu'il souffre d'une arthrose sous-talienne du pied gauche. Toutefois, si les pièces médicales produites confirment la réalité de cette pathologie, elles demeurent insuffisantes pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation de son état de santé.
7. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de ce dernier.
8. M. A n'établit pas avoir formulé une demande de titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique aurait examiné d'office sa demande sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la vie privée et familiale de l'intéressé doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Leudet et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
Le rapporteur,
E. GAUTHIER
La présidente,
C. LOIRAT La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière