Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-19, 2013204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation à frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions relatives aux frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce, indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991".

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Le tribunal a noté que, bien que M. A ait bénéficié de l'aide juridictionnelle, cela ne suffisait pas à justifier une condamnation à frais dans le cadre de cette affaire, étant donné que la décision contestée avait été annulée par une décision ultérieure favorable à M. A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la situation de M. A a été résolue par une décision ultérieure, rendant ainsi sa demande initiale sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas une condamnation à frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de sa conjointe ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est entachée d'un vice de procédure ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur de fait ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a accordé à l'intéressé, par une décision du 7 décembre 2021, le regroupement familial sollicité.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1990, bénéficiaire du statut de réfugié, a sollicité le regroupement familial au profit de son épouse. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à l'intéressé, par une décision du 7 décembre 2021, le regroupement familial sollicité. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique et au prononcé d'injonctions.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Guérin et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

Le rapporteur,

E. GAUTHIER

La présidente,

C. LOIRAT La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière