Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-20, 2306478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a rappelé que, lorsqu'une procédure de référé est engagée, il est nécessaire de tenir une audience publique, sauf en cas de désistement ou d'événement rendant la requête sans objet. Cela souligne l'importance de la procédure contradictoire, tout en reconnaissant les exceptions qui permettent une gestion efficace des affaires.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de référé : Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés doit poursuivre la procédure si la requête n'est pas rejetée pour l'un des motifs énoncés. Toutefois, en cas de désistement, il peut constater un non-lieu sans audience, ce qui a été le cas ici.

3. Sécurité et salubrité publiques : Bien que la CSMA ait initialement invoqué des préoccupations de sécurité et de salubrité publiques pour justifier l'expulsion, le juge a noté que ces arguments sont devenus obsolètes avec le départ des occupants. Cela souligne l'importance de la situation factuelle dans l'évaluation des demandes de référé.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement du président de la CSMA est conforme aux dispositions légales et illustre la flexibilité du système judiciaire face à des situations évolutives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, le président de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion au plus tard le lundi 15 mai 2023 des occupants sans droit ni titre et notamment de Mmes E A, D A et de M. B C du domaine public de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur la parcelle cadastrée section BA n°6 située 15 rue des Malifestes à Clisson (44190) ;

2°) de l'autoriser à faire procéder sans délai à l'évacuation des occupants sans droit ni titre avec le concours de la force publique, à compter du 16 mai 2023.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les résidences mobiles illégalement stationnées sont raccordées à l'eau via un branchement sauvage sur une borne incendie située devant la parcelle BA5 (le garage automobile) et à l'électricité sur le réseau public ; ces branchements, réalisés sans autorisation et de façon totalement insécurisée, sont à même de causer de réels problèmes de sécurité tels que des incendies ou un ralentissement d'une éventuelle intervention des pompiers et des problèmes de sécurité ; cette occupation illégale remet en cause la liberté de gestion des parcelles dont CSMA est propriétaire puisque les modulaires ont été cédés à une société qui doit procéder à leur enlèvement durant la semaine du 22 au 26 mai 2023 et cette occupation illicite remet cette intervention en cause, et risque de pénaliser financièrement CSMA ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il existe notamment des risques de trouble à la sécurité et à la salubrité publiques ;

- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants ne sauraient se prévaloir d'un quelconque droit ou titre qui leur permettrait de justifier d'une occupation licite du domaine public ; il leur a été proposé des solutions d'accueil qu'ils ont refusées.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le président de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) déclare se désister de sa requête.

Il fait valoir que la requête, du fait du départ des occupants du parking illégalement occupé, se trouve désormais dépourvue d'objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties, le 25 mai 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 25 mai 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, le président de la communauté d'agglomération Clisson sèvre et Maine Agglo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du président de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, à Mme E A, Mme D A, à M. B C et aux autres occupants sans droit ni titre.

Copie en sera adressée à la commune de Clisson.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

O. Robert-Nutte

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,