Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 25 janvier 2022, 21 décembre 2022 et 15 juin 2023, M. F B, Mme C B, M. D B, l'EARL B et M. E A, représentés par Me Grodwohl, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a accordé à la société METHA 2S un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé RD 28 direction Kuhlendorf, ainsi que les décisions par lesquelles la préfète a rejeté leur recours gracieux du 27 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société METHA 2S une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable ;
- le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-4, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande ne comporte pas l'attestation de la pétitionnaire qu'elle remplit les conditions pour la déposer ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été saisie pour avis ;
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-26, R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles des articles 3A, 4A, 6A, 7A, 11A, 13A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;
- le plan local d'urbanisme intercommunal, sur la base duquel le permis en litige a été délivré, est illégal, dès lors que, premièrement, il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'Alsace-Nord, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, deuxièmement, les documents constituant le plan local d'urbanisme intercommunal sont contradictoires entre eux, s'agissant du respect de l'objectif de protection des paysages, de l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables relative à l'aménagement durable du territoire par la valorisation du cadre de vie et de la qualité environnementale, et des dispositions écrites du règlement, troisièmement, il méconnaît les dispositions des articles R. 151-30 à R. 151-34 du code de l'urbanisme, dès lors que la communauté de communes s'est abstenue de réglementer la question des nuisances induites par le projet d'unité de méthanisation que la modification du zonage a pour but d'autoriser et, dernièrement, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2022, 28 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la société METHA 2S représentée par le cabinet Carole Enfert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kalt,
- les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public,
- les observations de Me Enfert, avocat de la société METHA 2S,
- les observations de Mme G pour la préfecture du Bas-Rhin.
Considérant ce qui suit :
1. Le 12 mai 2021, la société METHA 2S a déposé une demande de permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé RD 28 direction Kuhlendorf à Rittershoffen. Par un arrêté du 30 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a délivré le permis sollicité. M. F B, Mme C B, M. D B, l'EARL B et M. E A ont présenté des recours gracieux, qui ont été rejetés. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 et les décisions rejetant les recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, s'ils ne sont pas les voisins immédiats du projet, résident à une distance comprise entre 170 et 420 mètres du projet et auront, en raison du paysage plat et très ouvert, une vue directe sur les installations projetées. Compte tenu de la nature et de l'ampleur de ce projet relatif à une unité de méthanisation prévoyant notamment plusieurs réservoirs à digestat d'environ 10 à 12 mètres de hauteur et un hall de 3000 mètres carrés, ils doivent être regardés comme ayant un intérêt pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée.
Sur la légalité de l'arrêté du 30 juillet 2021 :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau :
5. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ". Il résulte de l'article L. 600-12-1 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. En outre, lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.
6. Les requérants excipent de l'illégalité de la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Outre-forêt a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau, permettant spécifiquement l'implantation de l'unité de méthanisation en litige.
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement stratégique définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent. Ces objectifs peuvent être représentés graphiquement. Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages () ". L'article L. 141-4 du même code dispose que : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique. Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. / L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent. Il repose sur la complémentarité entre : / 1° Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; / 2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ; / 3° Les transitions écologique et énergétique, qui impliquent la lutte contre l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation et la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers. / Le document d'orientation et d'objectifs peut décliner toute autre orientation nécessaire à la traduction du projet d'aménagement stratégique, relevant des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 et de la compétence des collectivités publiques en matière d'urbanisme () ".
8. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
9. Les requérants font valoir que le plan local d'urbanisme intercommunal est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'Alsace Nord (SCOTAN), dès lors qu'il ne permet pas le respect de l'objectif de préservation des paysages et des entrées de ville.
10. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du SCOTAN que les auteurs de ce schéma se sont fixé comme objectifs de préserver les paysages et les entrées de villes, en limitant notamment les effets de corridor d'activités le long des axes routiers d'entrée en ville, tout en confortant le rôle de l'agriculture comme moteur du développement rural. A cet égard, le projet d'aménagement et de développement durables du SCOTAN prévoit d'accorder une attention particulière à l'intégration paysagère des exploitations agricoles, et de préserver prioritairement les lignes de crête et les ceintures de vergers. A cet égard, il ressort du document d'orientations et d'objectifs que les coupures paysagères doivent être maintenues entre les communes, ainsi que la recherche de compacité de l'urbanisation, en limitant les constructions le long des voies d'accès principales. Enfin, tant le projet d'aménagement et de développement durables que le document d'orientations et d'objectifs entendent favoriser le développement des énergies renouvelables et non polluantes.
11. La modification du plan local d'urbanisme intercommunal porte uniquement sur la création d'une zone agricole constructible à l'entrée ouest de la commune de Rittershoffen, d'une surface de 4,07 hectares, à proximité de la route départementale RD 28, dédiée à la construction d'une unité de méthanisation, permettant le développement d'énergies renouvelables, qui pourra atteindre douze mètres de hauteur. Il ressort certes du rapport de présentation de la modification que cette installation est susceptible d'avoir, compte tenu de son ampleur et de sa situation géographique, un impact visuel important. Toutefois, l'article 13 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal a été spécifiquement modifié pour tenir compte de l'aménagement paysager de cette unité de méthanisation, en imposant notamment que le périmètre de l'unité foncière devra être constitué de plantations de tailles variées sur au moins 50 % de son linéaire. Dans ces conditions, compte tenu des différents objectifs assignés par les auteurs du SCOTAN, tendant à assurer un équilibre entre les activités humaines, les enjeux écologiques et la protection des paysages, dès lors également que la zone en litige ne présente pas de particularité paysagère interdisant tout développement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas compatible avec les objectifs du SCOTAN.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
13. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement, ou cette orientation d'aménagement et de programmation, et ce projet.
14. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du projet d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal se sont fixé comme orientation de mettre en valeur le paysage proche et lointain, en alternant les séquences urbaines et naturelles, en conservant des coupures vertes entre les agglomérations, d'organiser la perception des paysages par les routes et d'encadrer l'implantation des bâtiments agricoles dans un souci d'intégration et de respect des paysages. Les auteurs du plan se sont également fixé comme objectif 1-4 de renforcer et diversifier l'activité agricole sur le territoire intercommunal. Le règlement issu de la modification du plan local d'urbanisme intercommunal crée une zone agricole constructible d'environ 4 hectares, à une distance de plus de 350 mètres des premières habitations et de l'entrée du village. Si la zone en litige est implantée dans un paysage agricole très ouvert, le règlement limite toutefois la hauteur des constructions à douze mètres et comporte des prescriptions pour favoriser l'intégration des bâtiments à créer dans le paysage et limiter l'impact visuel, conformément aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la modification du règlement, écrit et graphique, n'a pas été déterminée en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ". Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : " 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; / 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ". L'article R. 151-33 du même code précise que : " Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : / 1° Les types d'activités qu'il définit ; /2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ". Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; () ".
16. Aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 : " () VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. () / Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016 ".
17. Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a pour objet d'approuver la modification du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 21 octobre 2015, de sorte que les articles R. 151-30 à R. 151-34 du plan local d'urbanisme intercommunal ne sont pas applicables.
18. En dernier lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage déterminant les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
19. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". L'article R. 151-23 du même code précise que : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ".
20. Les requérants soutiennent que le classement en zone AC du terrain d'environ 4 hectares en vue de l'implantation d'une unité de méthanisation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a été décidé en contradiction avec les partis d'aménagements retenus aux termes du rapport de présentation et du règlement écrit, et que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal n'ont pas pris en compte les risques de nuisance induits par cette installation, notamment en termes de risques d'explosion et d'accidents liés au projet, de nuisances olfactives, de pollution des sols, de flux de camions induits par le projet, de difficultés d'accès au site et d'intégration paysagère.
21. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note de présentation de la modification en litige, jointe à la délibération attaquée et venant compléter le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé, que ses auteurs souhaitent permettre la construction d'une unité de méthanisation à l'entrée ouest de la commune de Rittershoffen et ont justifié le choix de cette zone par la proximité de la route départementale RD 28 et du gazoduc reliant Geudertheim à Wissembourg, réduisant la distance de raccordement au réseau de transport de gaz naturel exploité par la société gestionnaire. Il en ressort également que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu développer les énergies renouvelables sur leur territoire en y valorisant l'activité agricole, répondant aux objectifs fixés notamment par le projet d'aménagement et de développement durables. Ainsi qu'il a été dit plus haut, si le site est certes situé en entrée de village, le règlement comporte des dispositions permettant son intégration dans l'environnement.
22. Ensuite, les articles 1A et 2A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal définissent les occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions en zone agricole, parmi lesquelles les extensions de constructions nécessaires à l'activité agricole, les abris de pâture, les ouvrages liés aux voiries et réseaux publics et, en zone AC, les constructions et les installations nécessaires à l'activité des exploitations agricoles. Dans ces conditions, quand bien même le chapeau introductif des dispositions règlementaires de la zone agricole précise que le secteur AC est réservé aux sorties d'exploitations agricoles, cette circonstance ne traduit pas une incohérence avec les autres documents d'urbanisme et ne caractérise pas une erreur manifeste d'appréciation quant à la création de la zone AC en litige.
23. Enfin, si les requérants font grief aux auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de n'avoir pas pris en compte l'ensemble des nuisances susceptibles potentielles du projet d'unité de méthanisation, il est constant que celles-ci ont vocation à être appréhendées dans le cadre des autorisations d'urbanisme et d'exploitation spécifiques que le porteur du projet doit solliciter. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que tant la mission régionale d'autorité environnementale, dans son avis du 15 juillet 2020, que la préfète du Bas-Rhin, dans sa décision du 24 juin 2020 relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, ont estimé que le projet, qui n'était pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement et la santé, n'était pas soumis à évaluation environnementale. Les requérants, qui se bornent à faire état de risques de nuisance en s'appuyant notamment sur des articles de journaux généraux, n'établissent pas que la modification de zonage en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
24. Il en résulte que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal doit, en tout état de cause, être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens :
25. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".
26. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
27. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".
28. Si la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire ne détaille certes pas l'organisation et l'aménagement des accès aux terrains, aux constructions et aux aires de stationnement, le plan de masse joint au dossier comporte l'ensemble de ces éléments.
29. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".
30. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire comprend un plan des réseaux du projet avec les modalités de raccordement aux réseaux existants, notamment en ce qui concerne les eaux pluviales. Si le dossier de demande de permis ne fait certes pas mention du dispositif d'assainissement prévu, il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté, en particulier de son article 3, qu'il comporte une prescription relative à l'évacuation des eaux usées, qui devra être réalisée par raccordement au digesteur ou installation d'un système autonome, de sorte qu'il ne peut être soutenu que le projet ne comporte pas de solution d'assainissement.
31. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
32. Le dossier de demande de permis de construire comprend des photographies représentant l'environnement proche et lointain, ainsi qu'un document d'insertion, qui ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
33. Il résulte de ce qui précède, et alors qu'en tout état de cause les requérants ne précisent pas au regard de quels textes la conformité du projet ne pouvait être appréciée, que le moyen tiré du caractère incomplet et erroné du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.
34. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ".
35. Il ressort du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, que la pétitionnaire a signé, qu'elle a également attesté remplir les conditions pour déposer une telle demande. Par suite, le moyen tiré de ce que la pétitionnaire n'aurait pas joint une telle attestation au dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 précité, doit être écarté.
36. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".
37. En se bornant à alléguer que l'unité de méthanisation en litige n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole, alors qu'il n'est au surplus pas contesté que la chambre de l'agriculture, spécifiquement sollicitée sur ce point, a émis un avis favorable le 26 février 2021, s'appuyant sur le fait que plus de 50 % des intrants proviennent d'exploitations agricoles, les requérants n'établissent pas que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, le moyen invoqué à l'encontre du permis et tiré de la méconnaissance directe de ces dispositions doit, en tout état de cause, être écarté.
38. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Accès/ 1. La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un carrefour d'accès existant depuis la voirie départementale () / Voirie publique ou privée / 3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ".
39. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que le terrain d'assiette est desservi par un chemin agricole, qui a vocation à être agrandi et renforcé, qui débouche lui-même sur la route départementale par un carrefour existant, conformément d'ailleurs à l'avis favorable émis par la collectivité européenne d'Alsace le 25 février 2021.
40. D'autre part, si les requérants se prévalent d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 25 mai 2021, duquel il ressort que la configuration actuelle ne permet pas le croisement de deux tracteurs, il ressort du plan de masse que le chemin agricole existant, actuellement large de cinq mètres, a vocation à être élargi jusqu'à huit mètres, et dessert le terrain d'assiette du projet par un accès d'une largeur de huit mètres également, dans des conditions dont il n'est ni établi ni allégué qu'elles présenteraient une dangerosité particulière. En outre, l'arrêté en litige précise que les prescriptions émises par la collectivité européenne d'Alsace et le service départemental d'incendie et de secours, dans leurs avis annexés, devront être respectées au stade de l'exécution du permis, de sorte que les requérants ne peuvent davantage soutenir que les plans initiaux du dossier de demande de permis ne les intègrent pas. Enfin, il n'est pas établi que le chemin agricole de desserte ne serait pas ouvert à la circulation publique et qu'ainsi il ne permettrait pas l'accès au terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, et alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi qu'en tout état de cause ce chemin ne serait pas ouvert à l'ensemble de ses riverains, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3A. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.
41. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, relatif à la desserte par les réseaux : " Eau potable/ 1. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable doit être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. / Eaux usées : Toutes constructions ou installations nécessitant une évacuation des eaux usées devront être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur () ".
42. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le dossier de demande de permis de construire indique que l'alimentation en eau potable est réalisée par un puits de captage, ce qui est autorisé par les dispositions précitées, conformément à la réglementation en vigueur, et l'arrêté en litige, ainsi qu'il a été dit plus haut, est assorti de prescriptions relatives à l'évacuation des eaux usées. En se bornant à indiquer que la demande de permis de construire ne détaille pas les besoins en eau et les capacités du puits, les requérants n'établissent pas que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Par suite, le moyen articulé en ce sens doit être écarté.
43. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 A du règlement du plan local d'urbanisme : " Cas des voiries routières / 1. Sauf disposition graphique contraire, les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques à modifier ou à créer : / a. routes départementales : minimum 35 mètres de l'axe pour toutes les constructions le long de la RD 263 et minimum 25 mètres de l'axe pour toutes les constructions le long des RD 228 et RD 243 ; / b. autres routes départementales : minimum 15 mètres / c. autres voies et chemins y compris du domaine privé : minimum 5 mètres de l'axe pour toutes les constructions () / 4. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique, etc. ".
44. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que le projet en litige n'est pas situé le long de la route départementale mais le long d'un chemin agricole, qui n'en constitue pas l'accessoire, de sorte qu'il n'a, en tout état de cause, pas à respecter la distance minimale de 25 mètres à partir de l'axe de cette route. Ensuite, conformément aux dispositions du point 4 de l'article 6A précité et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la règle de distance minimale n'est pas applicable aux postes de transformation électrique. Enfin, si les requérants font grief au projet de ne pas respecter la distance minimale d'éloignement par rapport à l'axe du chemin agricole existant, il ressort du plan de masse que ce chemin est large de cinq mètres, et que les silos de stockage des substrats et le mur d'enceinte en béton seront implantés à une distance de 5,5 mètres de son axe. Par suite, le moyen, tel qu'il est articulé, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, doit être écarté.
45. En septième lieu, aux termes de l'article 7 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Dispositions générales/ La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. / Dispositions particulières/ 2. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter avec un recul minimal d'un mètre ".
46. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que le poste de transformation électrique, qui bénéficie des dispositions particulières du 2. de l'article 7 A précité, est implanté à plus d'un mètre de la limite séparative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 A doit être écarté.
47. En huitième lieu, aux termes de l'article 11 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " () Dispositions particulières pour les constructions et installations liées à une unité de méthanisation : / Les façades seront constituées de matériaux de couleur vert foncé, ou gris clair ou en bardage bois). / Les matériaux recouvrant les structures devront être de couleur vert foncé ou gris clair, ou constitués de panneaux photovoltaïques ".
48. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire, que les cuves du projet seront traitées en béton apparent et couvertes d'une bâche blanche RAL 9010, alors que seules les couleurs " vert foncé ou gris clair " sont admises pour les matériaux recouvrant les structures. Par suite, et en dépit du fait que la pétitionnaire, lors de l'exécution de travaux, a installé des bâches de couleur gris clair, les requérants sont fondés à soutenir que le permis délivré méconnait, dans cette mesure, les dispositions de l'article 11 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.
49. En neuvième lieu, aux termes de l'article 13 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " L'aménagement paysager des constructions et installations liées à la production d'énergie renouvelable devra prendre en compte les effets de covisibilité depuis les voies routières et les espaces habités pour créer un véritable écran végétal. / Il se traduira par la mise en place de plantations constituées par des haies champêtres d'essence locale (charmilles, mirabelliers, prunelliers, noisetiers ou autres essences similaires) de tailles variées (arbres et arbustes). / Le périmètre de l'unité foncière devra être planté sur au moins 50 % de son linéaire ".
50. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, en particulier de la notice descriptive du projet et du plan d'aménagement paysager, que le site d'implantation du projet, actuellement vierge de toute végétation, sera planté d'arbustes et d'arbres d'essences locales, dont le plan local d'urbanisme intercommunal ne fixe pas une liste exhaustive. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il en ressort également que les plantations seront réalisées sur plus de 50 % du linéaire du terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté.
51. En dixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
52. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.
53. Les requérants soutiennent que le projet comporte des risques de nuisances, notamment en termes de risques d'explosion et d'accidents liés au projet, de nuisances olfactives, de pollution des sols, de flux de camions induits par le projet, de difficultés d'accès au site et de sécurité incendie.
54. Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit plus haut, tant la mission régionale d'autorité environnementale, dans son avis du 15 juillet 2020, que la préfète du Bas-Rhin, dans sa décision du 24 juin 2020 relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, ont estimé que le projet n'était pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement et la santé, et que celui-ci n'était donc pas soumis à évaluation environnementale.
55. Ensuite, en ce qui concerne la sécurité au regard des risques d'incendie, si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, il n'est pas contesté que l'arrêté en litige est assorti des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours, en particulier s'agissant de la capacité de la réserve d'eau, dont la pertinence n'est pas critiquée par les requérants, et qui devront être respectées au stade de l'exécution des travaux.
56. Si les requérants font également grief au projet d'être susceptible de générer des nuisances olfactives, ils s'appuient sur des articles de journaux généraux, alors que la mission régionale d'autorité environnementale et les services de la police de l'environnement ont précisé, s'agissant du projet en litige, compte tenu de ses caractéristiques et des vents dominants, qu'il ne comportait pas de risques de nuisances sur ce point pour les habitations les plus proches.
57. Ensuite, il ressort également des pièces du dossier que le méthaniseur est situé à environ 350 mètres des premières habitations, qui ne sont donc pas concernées par un risque d'explosion, dans la mesure où le scénario maximaliste, en cas d'explosion d'un volume gazeux maximal, fait état d'une distance d'effets de bris de vitres de 145 mètres. Les requérants n'établissent pas davantage que la proximité d'une conduite de gaz, qui a nécessairement été prise en compte, dès lors que le méthaniseur a vocation à l'alimenter, présenterait un risque particulier. De même, la seule proximité de la route départementale n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un risque, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
58. Par ailleurs, les requérants ne peuvent se borner à faire état d'un risque de pollution des sols, dans l'hypothèse de déversement de digestat, en s'appuyant sur des articles de journaux, alors que la mission régionale d'autorité environnementale a souligné que le projet présentait des garanties, notamment en matière d'épandage. De même, les requérants ne peuvent se prévaloir d'un risque général d'accident, sans tenir compte des caractéristiques précises du projet, qui ont été appréciées par les services compétents et qui ne sont pas critiquées alors que la probabilité de survenance d'un risque avéré est particulièrement faible.
59. Enfin, si le projet est de nature à augmenter la circulation, de l'ordre de dix camions par jour, selon les requérants, il n'est pas établi, compte tenu de la nature de l'accès et de la desserte du projet, rappelés plus haut, que cela engendrera un risque supplémentaire pour la sécurité ou la salubrité publique.
60. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en autorisant le projet, la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
61. En onzième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
62. Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.
63. Si les requérants soutiennent que le projet en litige est susceptible d'avoir des conséquences dommageables pour l'environnement, notamment en termes de développement des nuisances olfactives, d'atteinte au paysage et d'épandage potentiel de métaux lourds, alors qu'il est situé à proximité d'un puits de la centrale de géothermie de Rittershoffen et dans le périmètre de populations sensibles, ils n'apportent toutefois pas d'éléments susceptibles de contredire la décision du 24 juin 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a estimé que le projet d'exploitation du méthaniseur n'était pas soumis à évaluation environnementale en raison de l'absence d'impacts notables sur l'environnement et la santé. Notamment, la préfète rappelle que le projet n'est pas localisé dans une zone à enjeu environnemental, qu'il est éloigné de tout établissement sensible et ne prévoit pas le stockage de matières dangereuses visées par la nomenclature des installations classées pour l'environnement. Dans ces conditions, alors au demeurant que les requérants n'indiquent pas quelles prescriptions auraient dû assortir l'arrêté en litige et que celui-ci précise que le permis ne pourra pas être mis en œuvre avant la décision d'enregistrement au titre de la législation relative aux installations classées pour l'environnement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard de l'article R. 111-26 doit être écarté.
64. En douzième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
65. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
66. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies versées aux débats, que le projet a vocation à s'implanter en zone agricole, sur un site actuellement constitué et entouré de champs de culture, à l'extérieur de l'enveloppe bâtie de la commune de Rittershoffen, qui ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Ainsi qu'il a été dit plus haut, si les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, conformément aux objectifs assignés par le SCOTAN, ont entendu mettre l'accent sur la qualité paysagère des entrées de ville, et en dépit du fait que la zone en litige est implantée dans un paysage agricole très ouvert, la limitation de la hauteur du bâtiment et la végétation plantée autour du projet auront pour effet d'en limiter l'impact visuel. Dans ces conditions, les requérants ne démontrant pas que le projet porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le moyen articulé en ce sens et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard de ces dispositions doit être écarté.
67. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; () ". Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ".
68. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Rittershoffen est couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau, de sorte que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 111-5 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
69. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
70. Il résulte de ce qui précède que le permis en litige n'est entaché que du vice tiré de la méconnaissance de l'article 11 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dès lors que le dossier de demande de permis de construire précise que les cuves du projet seront traitées en béton apparent et couvertes d'une bâche blanche RAL 9010, alors que seules les couleurs " vert foncé ou gris clair " sont admises. Un tel vice n'affecte toutefois qu'une partie identifiable du projet et peut être régularisé, à la suite d'une demande de la société pétitionnaire en ce sens, par la délivrance d'une autorisation précisant que les bâches seront de couleur " vert foncé ou gris clair ".
71. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021, en tant qu'il prévoit que les bâches recouvrant les cuves du projet seront de couleur blanche.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
72. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société METHA 2S demande au titre des frais liés au litige.
73. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1 : L'arrêté du 30 juillet 2021 est annulé en tant qu'il prévoit que les bâches recouvrant les cuves du projet seront de couleur blanche.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société METHA 2S et à la préfète du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
Mme Kalt, première conseillère,
Mme Eymaron, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juillet 2023.
La rapporteure,
L. KALT
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2200506