Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-20, 2307160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a reconnu que M. E bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocate de demander des frais à l'État. Le tribunal a décidé de lui accorder une somme de 500 euros, en précisant que cela était sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent le droit à l'aide juridictionnelle et les frais d'avocat. Le tribunal a noté que, étant donné que M. E avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, son avocate pouvait demander des frais à l'État. Le tribunal a ainsi statué : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, (...) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Régent d'une somme de 500 euros. »

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur l'évolution de la situation administrative, rendant les demandes initiales sans objet, tout en respectant les droits liés à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. E et Mme F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures G B D et C B A, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dacca portant rejet des demandes de visa de Mme F et des enfants G et C présentées au titre de la réunification familiale;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation des demandeuses de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que, par une note diplomatique interne du 7 juin 2023, il a donné instruction au poste consulaire à Dacca de délivrer les visas litigieux.

M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juin 2023 à 9 heures 30 :

- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,

- et les observations de Me Régent.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une note diplomatique du 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a enjoint aux autorités consulaires françaises à Dacca de délivrer les visas sollicités par Mme F et les enfants G et C. Ce faisant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision litigieuse. Au demeurant, les vignettes des visas en cause ont été transmises au tribunal, le 13 juin 2023. Par suite, les conclusions présentées par M. E et Mme F sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E et Mme F aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Régent, avocate de M. E, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E, Mme I F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

O. Robert-NutteLa greffière,

G. Peigné

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2307160