Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 avril 2020, 24 juillet 2020 et 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Largy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du préfet de police du 1er octobre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que cette dernière décision ;
2°) d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet de police ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que les décisions du 1er octobre 2019 et du 27 mai 2020 ont été signées par des autorités compétentes ;
- les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article 21-23 du code civil ;
- les décisions ministérielles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles se fondent sur un fait dont l'administration a eu connaissance par la consultation de données du fichier de traitement d'antécédents judiciaires pourtant rendue impossible eu égard à la circonstance que cette procédure a fait l'objet d'une mention de classement sans suite opérée à sa demande le 17 décembre 2019 par le Procureur de la République ; dans ces conditions, dans la mesure où le ministre de l'intérieur devait statuer sur son recours préalable obligatoire en tenant compte de sa situation de fait et de droit à la date de sa décision, en application de l'article L. 412-5 du code des relations entre le public et l'administration, il ne pouvait légalement se fonder sur le fait reproché collecté à l'issue de l'enquête administrative conduite entre février et octobre 2019, ce fait ayant depuis lors fait l'objet d'une mention ;
- la matérialité du fait reproché n'est pas établie dans la mesure où il a toujours contesté avoir été muni d'un faux permis de conduire pakistanais ; à cet égard, la circonstance qu'un rappel à la loi lui a été notifié alors même que l'enquête administrative produite par le ministre de l'intérieur précise que l'auteur contestait fermement les faits qui lui étaient reprochés corrobore le défaut de matérialité de ces faits ; son permis n'est pas contrefait ainsi qu'en atteste un certificat d'authenticité du permis de conduire délivré et signé par les autorités pakistanaises datant du 20 février 2014 ;
- en tout état de cause, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le fait reproché est ancien à la date de la décision attaquée et dénué de gravité puisqu'il n'a donné lieu qu'à un rappel à la loi ;
- au regard des énonciations de la circulaire n° JUSCD171435C du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites et référentiel, le fait reproché ne pouvait légalement fonder le rejet de sa demande de naturalisation ;
- il a obtenu un permis de conduire français en 2018 ; il remplit la condition de bonnes vie et mœurs dès lors qu'il est bénéficiaire du statut de réfugié en France depuis 2011, a obtenu un diplôme de cuisinier, a réussi son insertion professionnelle et dispose de ses attaches familiales en France.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 novembre 2020 et 17 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de police sont irrecevables ;
- les conclusions à fin d'annulation de sa décision implicite de rejet sont dépourvues d'objet dès lors qu'en cours d'instance, une décision explicite de rejet en date du 27 mai 2020 s'y est substituée ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Thierry a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant pakistanais, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 1er octobre 2019, le préfet de police a ajourné à deux ans cette demande. M. A a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Enfin, par une décision du 27 mai 2020, intervenue en cours d'instance, le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet de police ajournant à deux ans cette demande. M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision préfectorale, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur ainsi que de la décision ministérielle en date du 27 mai 2020.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision préfectorale et de la décision implicite de rejet du ministre :
2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2020, intervenue en cours d'instance et prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du préfet de police du 1er octobre 2019. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision préfectorale sont, ainsi que l'oppose le ministre en défense, irrecevables et les moyens dirigés à l'encontre de cette décision doivent être écartés comme inopérants.
3. Ainsi qu'il vient d'être dit, par une décision expresse du 27 mai 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. A et a maintenu la décision par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans cette demande de naturalisation. Ainsi, il y a lieu de regarder la requête de M. A comme exclusivement dirigée contre cette dernière décision du 27 mai 2020, laquelle s'est nécessairement substituée à la décision implicite de rejet dont le requérant sollicite l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mai 2020 :
En ce qui concerne la légalité externe :
4. Par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à Mme C D, attachée d'administration de l'Etat, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne la légalité interne :
5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
6. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant a fait l'objet d'une procédure pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et détention de faux documents administratifs le 9 septembre 2014 à Melun, ce fait ayant donné lieu à un rappel à la loi.
7. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci a été prise en opportunité par le ministre de l'intérieur, sur le fondement exclusif des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision d'ajournement attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation, ne peut être utilement invoqué. Par suite, le ministre de l'intérieur a pu, sans erreur de droit, se fonder sur des faits ne relevant pas des condamnations mentionnées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil.
8. En deuxième lieu, pour contester la légalité du motif énoncé au point 6, M. A soutient que le ministre de l'intérieur, à qui il appartenait de statuer sur son recours préalable obligatoire sur le fondement de sa situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision en application de l'article L. 412-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne pouvait légalement se fonder sur un tel fait, issu de la consultation de données du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, alors qu'il a obtenu du Procureur de la République, par décision du 17 décembre 2019, que les données à caractère personnel le concernant comme personne mise en cause soient assorties de la mention " classement sans suite " rendant impossible, dans le cadre d'une enquête administrative, toute consultation de ces données.
9. D'une part, aux termes de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 : " Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. () Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. () ". Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité que cette enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
10. D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, (). Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".
11. Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention les personnels mentionnés aux 1° et au 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale peuvent les consulter.
12. Il ressort des pièces du dossier que la procédure reprochée à M. A a été révélée lors de l'enquête administrative diligentée par le préfet de police de Paris entre février et août 2019, soit antérieurement à la saisine, par le requérant, du Procureur de la République qui lui a permis d'obtenir que les données à caractère personnel en cause soient assorties de la mention de classement sans suite faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d'une enquête administrative. Dans ces conditions, dès lors qu'il est constant que l'administration a eu connaissance de ces données avant l'inscription d'une mention de classement sans suite au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, le ministre de l'intérieur, qui n'est pas tenu de diligenter une nouvelle enquête administrative sur le fondement de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 nonobstant la circonstance qu'il statue dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur le fait reproché mis à jour par le préfet de police lors de l'enquête administrative.
13. En troisième lieu, si M. A conteste la matérialité des faits reprochés, au demeurant seulement au stade de la présente requête, en produisant les originaux et les traductions de son permis de conduire pakistanais ainsi que d'un certificat d'authenticité de ce permis que les autorités pakistanaises compétentes lui auraient délivré le 20 février 2014, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces documents ont été établis antérieurement à la procédure dont le requérant a fait l'objet le 9 septembre 2014 et ne peuvent ainsi pas sérieusement remettre en cause, à eux seuls, la matérialité des faits reprochés d'usage et de détention de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Par ailleurs, la capture d'écran du site internet " DLIMS ", au demeurant non datée, produite par le requérant ne permet pas davantage d'établir l'authenticité du permis de conduire en cause. Enfin, si M. A soutient qu'il n'aurait pas dû faire l'objet d'un rappel à la loi dans la mesure où il n'a jamais reconnu avoir été l'auteur de tels faits et n'a pas été à même de comprendre la procédure engagée à son encontre en raison de ses difficultés de compréhension linguistique, il n'assortit cette allégation d'aucun commencement de preuve alors, au demeurant, qu'il a signé le rappel à la loi dont il a fait l'objet le 17 octobre 2014. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait fondée sur des faits matériellement inexacts doit être écarté.
14. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient M. A à titre subsidiaire, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas dénués de gravité et la circonstance qu'ils aient seulement donné lieu à un rappel à la loi est à cet égard sans incidence. Par ailleurs, ces faits, commis moins de six ans avant la date de la décision attaquée, ne sont pas excessivement anciens. Dans ces conditions, et compte tenu du large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. A, en dépit des circonstances qu'il a obtenu depuis lors un permis de conduire français, dispose depuis 2011 de la qualité de réfugié en France, y est bien intégré professionnellement et y a fixé l'essentiel de ses attaches personnelles et familiales.
15. En cinquième et dernier lieu, pour établir l'absence de gravité des faits qui lui sont reprochés, le requérant ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites et référentiel, dès lors que les énonciations de cette circulaire ne constituent pas des lignes directrices et sont dépourvues de caractère réglementaire.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
M. Huin, premier conseiller,
Mme Thierry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2021.
La rapporteure,
S. THIERRYLe président,
Y. LIVENAIS
La greffière,
C. MICHAULT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,