Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2022 et le 14 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 29 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 2 juin 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée, tant en droit qu'en fait ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance du visa ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ;
- la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que Mme A ne justifie pas être à charge de sa descendante de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heng,
- et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A, ressortissante congolaise, se prévalant de sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française, a sollicité, de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo, un visa de long séjour en vue d'un établissement familial en France. Par une décision du 2 juin 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa de long séjour. Par une décision implicite née le 29 septembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.
4. D'une part, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour demandé en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français peut être refusé, il ne saurait être reproché à la décision refusant la délivrance d'un tel visa de ne pas mentionner les considérations de droit qui lui servent de fondement. D'autre part, il ressort expressément des mentions de l'accusé de réception qu'elle a adressé à la fille de la requérante que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entendu fonder sa décision sur le motif opposé par la décision du 2 juin 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo tiré du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé. Un tel motif, qui s'apprécie nécessairement au regard de l'objet de la demande dont la requérante a saisi cette autorité consulaire, ainsi qu'au regard des justificatifs produits à cette fin, la met à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A.
6. En troisième lieu, Mme A soutient sans être contestée avoir fourni l'ensemble des documents demandés relatifs aux conditions de son séjour en France et avoir transmis des pièces visant à justifier de son lien de filiation avec une ressortissante française et de sa prise en charge par cette dernière. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas, dans son mémoire en défense, d'éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas fiables, Mme A est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
7. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils et elles peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
8. Dans son mémoire en défense, communiqué à Mme A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'elle ne justifie pas de la qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française.
9. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française, l'autorité consulaire peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que la demandeuse ne saurait être regardée comme étant à la charge de sa descendante, dès lors qu'elle dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que sa descendante de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'elle ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
10. Si Mme A soutient que sa fille, Mme B, ressortissante française, lui adresse régulièrement depuis le mois de janvier 2021, des sommes d'argent, le caractère relativement récent de ces virements, dont au demeurant un seul lui a été directement adressé, ne permet pas de considérer que Mme B pourvoirait régulièrement à ses besoins. En outre, il n'est pas démontré que Mme A serait dépourvue de ressources propres en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, le nouveau motif invoqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution, qui n'a privé la requérante d'aucune garantie.
11. En quatrième lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance du visa de long séjour sollicité, ce moyen, eu égard à ce qui précède, ne peut qu'être écarté.
12. En cinquième et dernier lieu, Mme A n'expose pas d'éléments permettant d'apprécier concrètement les caractéristiques de sa vie privée et familiale en République démocratique du Congo, hormis le fait que ses deux autres enfants majeurs résident en Angola et en République du Congo. La circonstance que l'un de ses petits-enfants est décédé le 23 juin 2019, quelques jours après sa naissance, ne permet à elle seule de démontrer, ni que sa fille et sa petite fille ne pourraient lui rendre visite en République démocratique du Congo, ni que sa présence permanente auprès de sa famille en France serait nécessaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Iselin, président du tribunal,
Mme Douet, présidente,
M. Besse, président,
Mme Chauvet, présidente,
Mme Roncière, première conseillère,
Mme Chatal, conseillère,
Mme Heng, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
H. HENGLe président,
B. ISELIN
La greffière,
A. VOISIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,