Résumé de la décision
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater l'état actuel d'une propriété située rue Saint Jacques aux Herbiers, avant le début de travaux de déconstruction prévus à partir du 3 juin 2024. Le juge a accédé à cette demande, considérant que le constat était utile et justifié, et a désigné M. B A comme expert chargé de réaliser cette mission. L'expert devra établir un rapport avant le début des travaux, et les frais liés à cette expertise seront ultérieurement taxés par le président du tribunal.
Arguments pertinents
1. Utilité de la mesure de constat : Le juge a souligné que la demande de constat de l'état actuel des bâtiments situés sur la parcelle cadastrée section AC n°162, à proximité des parcelles concernées par les travaux, revêt un caractère utile. Cela s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet la désignation d'un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige.
2. Droit à un constat contradictoire : La décision précise que la mission de l'expert sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de la SCI Benida, garantissant ainsi le respect des droits des parties concernées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction." Cette disposition permet au juge d'agir rapidement pour préserver les preuves avant le début des travaux, ce qui est essentiel dans le cadre de litiges potentiels liés à des dommages.
2. Conditions de la mission de l'expert : Les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités d'exécution de la mission de l'expert. Ces articles prévoient notamment que l'expert doit établir un rapport et que les frais liés à son intervention seront taxés par le président du tribunal, ce qui assure une transparence et une régularité dans le processus.
3. Notification et dépôt du rapport : L'article 4 de l'ordonnance précise que l'expert doit déposer son rapport au greffe avant le 3 juin 2024, en deux exemplaires, et notifier les parties intéressées. Cela garantit que toutes les parties sont informées des conclusions de l'expertise, ce qui est fondamental pour le respect du droit à un procès équitable.
En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des bases juridiques solides, garantissant à la fois l'utilité de la mesure demandée et le respect des droits des parties impliquées.