Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-02-29, 2402299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction : La mission de l'expert sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et des propriétaires de la parcelle concernée, M. A et Mme D, garantissant ainsi le respect des droits des parties.

3. Délai de remise du rapport : Le juge a fixé un délai pour le dépôt du rapport d'expertise, ce qui permet d'assurer que la constatation des faits soit réalisée avant le début des travaux programmés.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la mission de l'expert : Les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités d'expertise. Ces articles précisent les droits et obligations de l'expert, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit réaliser sa mission, garantissant ainsi la transparence et l'équité du processus.

3. Notification et rapport : L'article R. 621-13 du code de justice administrative prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal. Cela souligne l'importance de la gestion des coûts liés à l'expertise, tout en assurant que les parties soient informées des résultats de l'expertise dans un délai raisonnable.

En somme, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger les droits des parties concernées tout en permettant une constatation des faits avant le début des travaux, ce qui est essentiel pour prévenir d'éventuels litiges futurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 4 rue de la Poste à Beaulieu-sous-La-Roche (85190), sur la parcelle cadastrée section AC n°120, et appartenant à M. E A et Mme B D demeurant à la même adresse.

Il soutient que :

-il est propriétaire d'un ensemble immobilier à Beaulieu-sous-La-Roche (85) sur les parcelles cadastrées AC n°116, 117 et 118 ;

-il a programmé, à compter du 10 juin 2024, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans le périmètre délimité ;

-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°120 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;

-le constat avant le début des travaux est utile.

Vu :

-les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AC n°120 à Beaulieu-sous-La-Roche (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".

3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété située sur la parcelle cadastrée section AC n°120 à Beaulieu-sous-La-Roche (85) à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°116, 117 et 118, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de M. A et Mme D.

O R D O N N E :

Article 1er : M. F C, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AC n°120 à Beaulieu-sous-La-Roche (85), à proximité immédiate des parcelles cadastrées AC n°116, 117 et 118, dans le périmètre des travaux de déconstruction.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 10 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. A et Mme D, et à M. C, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A et Mme D.

Fait à Nantes, le 29 février 2024.

La juge des référés,

F. G

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2402299