Résumé de la décision
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater l'état actuel de la propriété située 2 rue de la Poste à Beaulieu-sous-La-Roche, sur la parcelle cadastrée section AC n°119, appartenant à la SCI CTAV. Cette demande est motivée par la nécessité de vérifier l'état des lieux avant le début de travaux de déconstruction prévus à partir du 10 juin 2024 sur des parcelles voisines. Le juge a accédé à cette demande, désignant un expert pour réaliser le constat et précisant les modalités de la mission.
Arguments pertinents
1. Utilité de la mesure de constat : Le juge a souligné que la mesure de constat demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée est utile et entre dans le champ d'application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il a affirmé que "la mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages... revêt un caractère utile".
2. Droit à un constat contradictoire : La décision précise que le constat sera effectué au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de la SCI CTAV, garantissant ainsi le respect des droits des parties concernées.
3. Désignation de l'expert : L'ordonnance désigne M. B A comme expert, lui conférant la mission d'établir un état des lieux avant travaux, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière d'expertise judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. La décision s'appuie sur ce texte pour justifier la mesure de constat demandée, en précisant que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut... désigner un expert pour constater sans délai les faits".
2. Conditions de la mission de l'expert : Les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités d'expertise. La décision stipule que l'expert devra accomplir sa mission dans le respect de ces dispositions, ce qui assure une procédure encadrée et transparente.
3. Frais et honoraires de l'expert : L'ordonnance mentionne que "les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal", ce qui souligne la nécessité d'une gestion rigoureuse des coûts liés à l'expertise.
En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur des dispositions légales claires et vise à garantir une évaluation objective de l'état des lieux avant le début des travaux, tout en respectant les droits des parties impliquées.