Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-04, 2312258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation envoyée par le tribunal, M. C n'a pas fourni la signature de ses enfants ou justifié d'une qualité lui permettant d'agir. Le tribunal a noté que la requête, non régularisée dans le délai imparti, était donc manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si cela n'est pas nécessaire. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que M. C n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'exigence d'un intérêt à agir et la nécessité de régulariser les requêtes dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 29 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de long séjour à ses enfants, F C et B C, en qualité d'enfants d'un ressortissant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. A C tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à ses enfants majeurs, D E et B C. Toutefois, le requérant ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige. En outre, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

4. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le 1er septembre 2023 le tribunal, par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 6 septembre 2023, M. C n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de ses enfants majeurs, D E et B C ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 4 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,