Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-04, 2310154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal à l'avocat de Mme B, celle-ci n'a pas fourni la preuve du dépôt de son recours devant la commission dans le délai imparti. Le tribunal a donc conclu que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste et ne pouvait qu'être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Délai de régularisation : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que Mme B n'avait pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des étapes préalables avant d'engager un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Lemkhairi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision consulaire de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. La présente requête n'est pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande qui a été adressée le 10 octobre 2023 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le 2 janvier 2024, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 4 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,