Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-06, 2106410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de l'insertion professionnelle : Le tribunal a ensuite examiné le fond de la décision, en se basant sur l'article 21-15 du Code civil, qui stipule que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation est une décision de l'autorité publique. Le ministre a le pouvoir d'ajourner une demande de naturalisation en fonction de l'insertion professionnelle de la postulante. En l'espèce, le ministre a jugé que Mme A ne disposait pas de ressources suffisantes et stables, ce qui a conduit à l'ajournement de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'appréciation de la naturalisation : L'article 21-15 du Code civil précise que la naturalisation est accordée par décret à la demande de l'étranger, et l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 permet au ministre de prononcer un ajournement. Le tribunal a souligné que le ministre a le droit d'évaluer l'intérêt d'accorder la naturalisation, en prenant en compte des éléments tels que l'insertion professionnelle. Cela a été illustré par la phrase : "Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite."

3. Absence d'activité professionnelle : Le tribunal a noté qu'aucune preuve n'indiquait que Mme A exerçait une activité professionnelle au moment de la décision. Cela a été déterminant pour conclure que la décision du ministre n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car l'absence de ressources stables et suffisantes justifiait l'ajournement.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, confirmant que la décision du ministre était fondée sur des éléments objectifs et conformes aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, Mme E A, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante Algérienne née en 1965 a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfète de la Somme, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 13 novembre 2019. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du

27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à Mme B C, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du

30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle de la postulante.

4. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

5. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée,

Mme A exerçait une activité professionnelle. Par suite, Mme A, dont l'essentiel des revenus est tiré de prestations sociale, n'est pas fondée à soutenir que la décision du ministre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

La rapporteuse,

M. D

SAINT-DIZIERLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,