Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise au tribunal administratif de Nantes, Mme A B, représentée par Me Mira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 20 juillet 2020 du préfet de la Haute-Garonne portant rejet de sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de la réexaminer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante togolaise née le 24 octobre 1986, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Haute-Garonne, qui l'a rejetée par une décision du 20 juillet 2020. Elle a formé le 15 septembre 2020, contre cette décision, le recours administratif préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 auprès du ministre de l'intérieur, qui a gardé le silence sur ce recours.
Sur l'objet du litige :
2. Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 20 juillet 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite du ministre de l'intérieur, confirmant le rejet de la demande de naturalisation de Mme B.
Sur la légalité de la décision ministérielle :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret () doit être motivée ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait demandé la communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant ainsi que son degré d'assimilation à la société française.
6. Pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est notamment approprié les motifs tirés de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables et de ce que la postulante ne peut pas être regardée comme justifiant d'un niveau suffisant d'assimilation à la communauté française.
7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B alternait des périodes d'emploi sous couvert de contrats à durée déterminée et des périodes de chômage, ayant procuré à l'intéressée des revenus d'un montant très variable d'une année à l'autre et généralement inférieurs au SMIC. Si la requérante fait valoir qu'elle a la qualité d'agent public relevant de la fonction publique territoriale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, au regard du motif qui la fonde. En outre, il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'entretien d'assimilation réalisé en préfecture le 8 juin 2018, que Mme B n'a pas été en mesure de répondre à des questions simples portant sur l'histoire, la culture et les institutions de la République française et a fait montre d'une connaissance encore imparfaite de repères essentiels et de symboles de la République. Il n'est pas établi que les questions qui lui ont été posées auraient été imprécises ou d'un degré de difficulté inadapté au niveau d'instruction de l'intéressée. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant le rejet de la demande présentée par Mme B.
8. Il ressort des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il s'était fondé exclusivement sur les motifs énoncés au point précédent. Dès lors, le moyen tiré du mal-fondé de l'autre motif énoncé dans la décision préfectorale, tiré de ce que le comportement de Mme B est sujet à caution, ne peut être accueilli.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Mira et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le rapporteur,
D. DELOHENLe président,
C. CANTIÉ
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. DUMONTEIL