Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-12, 2109272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accès aux soins dans le pays d'origine : Bien que M. D ait soutenu qu'il ne pourrait pas accéder à un traitement approprié au Cameroun, le tribunal a estimé que cette circonstance n'affectait pas la légalité de la décision du préfet, étant donné que l'avis médical indiquait que son état de santé ne présentait pas de risque majeur.

3. Rejet des conclusions d'injonction : En raison du rejet de la requête principale, les demandes d'injonction sous astreinte ont également été rejetées, le tribunal considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner au préfet de renouveler le titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Avis médical et pouvoir discrétionnaire : Le tribunal a souligné que le préfet a exercé son pouvoir discrétionnaire en se basant sur l'avis médical, ce qui est conforme à la législation. La décision du préfet a été jugée proportionnée et fondée sur des éléments factuels, ce qui est essentiel dans l'application de l'article L. 425-9.

3. Absence de contestation de l'avis médical : Le tribunal a noté que M. D n'a pas produit d'éléments suffisants pour contester l'avis du collège de médecins, ce qui a affaibli sa position. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales et une évaluation des faits présentés, confirmant ainsi le refus de renouvellement du titre de séjour de M. D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. B D, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de renouveler son titre de séjour dans un délai de quinze jours mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant camerounais né le 29 octobre 1988, entré en France le 8 septembre 2012 pour y poursuivre ses études, a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Après avoir vainement tenté d'obtenir un changement de statut en vue d'exercer un emploi salarié, il s'est vu délivrer un titre de séjour d'un an pour raisons de santé, valable jusqu'au 5 novembre 2019. L'intéressé a sollicité le 18 octobre 2019 le renouvellement de ce titre de séjour. Par une décision du 21 juin 2021, dont M. D demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

3. Pour rejeter la demande de M. D, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juin 2021, dont il s'est approprié les termes et selon lequel, d'une part, l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

4. En se bornant à produire, d'une part, le certificat établi le 28 juillet 2021 par le Dr A C, qui précise qu'il suit l'intéressé en consultation pour un état schizophrénique pouvant entraîner aboulie, dépression et repli sur soi et souligne la nécessité pour le patient de continuer à recevoir des soins et un suivi psychiatrique et, d'autre part, une ordonnance lui prescrivant du Zyprexa (olanzapine), médicament relevant de la famille des antipsychotiques, le requérant ne remet pas en cause le bien-fondé de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juin 2021 quant au risque mineur associé à l'absence de traitement de sa pathologie et à la possibilité pour lui de voyager sans risque. Si le requérant soutient qu'il ne peut accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde. C'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de M. D. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Bengono et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. MARTEL

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL