Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-20, 2112829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par un arrêté du 31 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à M. C B, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour."

2. Motivation de la décision : La décision du préfet mentionnait les raisons du refus, notamment le fait que M. A n'avait pas validé sa première année de licence et n'avait pas démontré la cohérence de son parcours académique.

> "La décision attaquée vise notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A n'a pas validé sa première année de licence."

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a jugé que le préfet avait examiné la situation personnelle de M. A, en tenant compte de ses échecs académiques et de son inscription dans une nouvelle filière.

> "Il ressort de la motivation de la décision que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation particulière de M. A."

4. Sérieux des études : Le tribunal a conclu que M. A n'avait pas prouvé qu'il poursuivait effectivement des études, ce qui justifiait le refus de renouvellement de son titre de séjour.

> "Pour refuser de renouveler le titre de séjour 'étudiant', le préfet s'est fondé sur le défaut de réalité et de sérieux des études suivies par l'intéressé."

5. Droits de l'homme : Les arguments relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été jugés inopérants, car ils ne remettent pas en cause l'appréciation de la réalité des études.

> "Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études."

Interprétations et citations légales

> "Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention 'étudiant' est subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Bien que cet article garantisse le droit au respect de la vie privée et familiale, le tribunal a précisé qu'il ne s'applique pas directement à l'évaluation des demandes de titre de séjour étudiant.

> "Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que le préfet avait agi dans le cadre de ses compétences et avait correctement évalué la situation académique de l'intéressé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. F A, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère sérieux de ses études ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

22 novembre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tchadien né en 2000, est entré en France le 17 août 2020, sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 15 octobre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à M. C B, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée n'est pas fondé et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A n'a pas validé sa première année de licence en histoire de l'art et archéologie en 2021 et qu'il s'est ensuite inscrit, dans une autre université, en licence de sociologie, sans démontrer la cohérence de son parcours. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de faits sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation particulière de M. A.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an (). ". Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Dès lors, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement considéré comme poursuivant effectivement des études.

6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le défaut de réalité et de sérieux des études suivies par l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit au titre de l'année scolaire 2020-2021 en licence d'histoire de l'art et d'archéologie à l'Université de Franche-Comté à Besançon. Faute de s'être présenté aux examens de fin d'année, il a été déclaré " défaillant ". A l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. A se prévaut d'une inscription en première année de licence de sociologie à l'Université de Nantes et fait valoir qu'il souhaitait depuis sa première inscription étudier la sociologie et non l'histoire de l'art. D'une part, si M. A soutient que sa défaillance aux examens est due aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, qui l'a contraint à suivre les cours à distance alors qu'il ne détenait pas d'ordinateur personnel, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. D'autre part, si M. A pouvait se réorienter à l'issue d'un premier échec universitaire, il ne verse aucune pièce de nature à démontrer son implication et son assiduité aux cours dispensés dans le cadre de sa nouvelle licence de sociologie depuis la rentrée 2021. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour.

7. En dernier lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreintes et celles présentées par Me Bearnais au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Béarnais et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La rapporteuse,

M. D

SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2112829