Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-12, 2107308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la décision était fondée sur une erreur de droit, précisant que l'ajournement n'était pas lié à l'absence de justification d'une durée de résidence habituelle, mais à l'insuffisance de l'insertion professionnelle de M. B. Cela est en accord avec l'article 21-19 7° du Code civil, qui ne s'applique pas dans ce cas.

3. Pouvoir d'appréciation du ministre : Le tribunal a souligné que le ministre de l'intérieur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de naturalisation, prenant en compte l'intégration de l'intéressé dans la société française et ses ressources. En l'espèce, M. B, bénéficiaire du revenu de solidarité active et ayant un emploi à temps partiel, ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables, ce qui a conduit le ministre à ajourner sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de naturalisation :
- Code civil - Article 21-15 : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger." Cet article établit le cadre général pour l'acquisition de la nationalité, soulignant que la décision est à la discrétion de l'autorité compétente.

3. Pouvoir d'appréciation de l'administration :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions." Ce texte confère au ministre un large pouvoir d'appréciation, qui a été exercé de manière justifiée dans le cas de M. B.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du ministre de l'intérieur, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et qu'elle reposait sur une appréciation raisonnable des éléments de la situation de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021et le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Gacon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant iranien, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait, ainsi, aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 21-19 7° du code civil et des stipulations de l'article 34 de la convention de Genève dès lors que la décision contestée n'est pas fondée sur l'absence de justification d'une durée de résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant sa demande dont sa qualité de réfugié le dispensait mais prononce un ajournement pour un motif tenant à son insuffisante insertion professionnelle. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

5. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

6. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

7. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis plus de 24 mois, et qui n'a déclaré aucun revenu au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2018, est employé par l'association Secours catholique, à l'accueil de jour de Calais, en qualité de médiateur social, à la faveur d'un contrat unique d'insertion à compter du 10 juillet 2019, pour une durée de travail hebdomadaire de 20 h et un salaire mensuel de 869 euros. Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, il ne justifiait ni d'une activité professionnelle stable ni de ressources suffisantes et stables. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation, en ajournant à deux ans la demande de M. B.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gacon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

S. THOMAS

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,