Résumé de la décision
La communauté de communes du Pays des Herbiers a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater l'état actuel d'une propriété située 14 Place du Champ de Foire aux Herbiers, avant le début de travaux de démolition d'un cinéma voisin. Le juge a accédé à cette demande, considérant que le constat était utile et justifié, et a désigné un expert pour réaliser cette mission. En revanche, il a rejeté la demande de la communauté de communes concernant la prise en charge des frais d'expertise, précisant que cette décision relève du président du tribunal.
Arguments pertinents
1. Utilité du constat : Le juge a souligné que la mesure de constat demandée revêtait un caractère utile, en raison de la proximité de la propriété concernée avec les travaux de démolition. Cela s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet la désignation d'un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige.
> "La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages [...] revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative."
2. Dépens d'expertise : Concernant la prise en charge des frais d'expertise, le juge a précisé que cette question ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du président du tribunal, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
> "Il s'ensuit que les conclusions de la communauté de communes du Pays des Herbiers tendant à ce que le juge des référés laisse à sa charge les frais d'expertise, ne peuvent être accueillies."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela souligne l'importance de la rapidité et de l'efficacité dans la constatation des faits avant l'exécution de travaux qui pourraient affecter des propriétés voisines.
> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction."
2. Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative : Ces articles régissent les modalités de la mission de l'expert, y compris la possibilité pour l'expert de se faire assister par un sapiteur. Cela garantit que l'expertise est réalisée dans des conditions appropriées et avec le soutien nécessaire.
> "L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, visant à protéger les droits des parties concernées par des travaux susceptibles d'affecter leur propriété. La désignation d'un expert pour constater l'état des lieux avant les travaux est une mesure préventive qui permet d'éviter des litiges futurs.