Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-19, 2111836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision du ministre a été jugée suffisamment motivée, car elle mentionne les articles pertinents et les circonstances de fait propres à la situation de M. E. Le tribunal a noté que "cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée".

3. Appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité : Le ministre a rejeté la demande en se fondant sur le fait que M. E n'avait pas établi qu'il avait fixé durablement son centre d'intérêts familiaux en France, ses enfants résidant au Mali. Le tribunal a souligné que "dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux en France".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions de naturalisation : Selon le Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 49, toute décision de rejet doit être motivée conformément à l'article 27 du Code civil. Le tribunal a constaté que la décision attaquée respectait cette exigence, en mentionnant les articles pertinents et les circonstances de fait.

3. Appréciation de la naturalisation : L'article 21-15 du Code civil précise que "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger". Le tribunal a interprété que le ministre a le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité, en tenant compte de toutes les circonstances, y compris celles relatives à la situation familiale du requérant.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les motifs de rejet étaient fondés sur une appréciation légitime des faits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. E, représenté par Me Aydin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet de police de Paris avait rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la compétence du signataire de la décision du 4 mars 2021 n'est pas établie ;

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A remplissant les conditions requises par le code civil pour obtenir la nationalité française, et ne pouvant retourner dans son pays d'origine en raison de sa qualité de réfugié politique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien bénéficiant de la qualité de réfugié, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre ladite décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale :

2. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision ministérielle du 4 juin 2021 qui s'est entièrement substituée à la décision préfectorale du 4 mars 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :

En ce qui concerne la légalité externe :

3. En premier lieu, par une décision du 12 septembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2019, Mme D, nommée directrice de l'intégration et de l'accès à la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à M. C B, chef du bureau des affaires juridiques, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, nonobstant la circonstance qu'elle ne cite pas expressément le code civil. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne la légalité interne :

5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte toutes les circonstances de l'affaire, y compris celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande.

6. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne pouvait être regardé comme ayant fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux en France, ses deux enfants mineurs résidant à l'étranger à la date de la décision attaquée.

7. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que les deux enfants mineurs de M. A résidaient au Mali à la date de la décision attaquée. Si ce dernier soutient qu'il n'a pas pu quitter le Mali avec ses enfants en raison du contexte de son départ et du danger encouru, et qu'il ne peut y retourner en raison de sa qualité de réfugié, il n'avait pas, à la date de la décision en litige, effectué de demande de réunification ou regroupement familial en vue de reconstituer sa cellule familiale en France. En outre, s'il produit un jugement du tribunal de grande instance de Bamako du 31 août 2021 confiant la garde de ses enfants à leur mère, celui-ci est postérieur à la décision attaquée, et ne décharge pas M. A de l'autorité parentale. De surcroît, il ressort de la demande d'acquisition de la nationalité française effectuée par l'intéressé que le reste de sa famille résidait au Mali à la date de cette demande. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux en France, en dépit des circonstances selon lesquelles il est intégré professionnellement et déclare remplir les autres conditions requises par le code civil pour l'obtention de la nationalité française.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,