Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 31 mars 2022, le
3 mai 2023 et le 4 juillet 2023, la commune de l'Ile d'Olonne, représentée par Me Tertrais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle la société CNP Assurances a refusé de prendre en charge les versements qu'elle a effectués dans le cadre des arrêts de travail de Monsieur B A et de Madame C D ;
2°) de condamner la société CNP Assurances à lui verser la somme de 56 502,02 euros, majorée des intérêts au taux légal, outre capitalisation annuelle, à compter du 22 février 2019, en remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de ces arrêts de travail ;
3°) de mettre à la charge de la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
la commune de l'Ile d'Olonne soutient que :
- le délai contractuel de 90 jours ne lui est pas opposable ;
- sa demande de remboursement des traitements versés à Monsieur A et à Madame D en raison respectivement de leur disponibilité d'office et congé de longue durée est fondée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2022, le 22 novembre 2022 et le 23 mai 2023, la société CNP Assurances, représentée par Me Huc, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Olonne 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la commune de l'Ile d'Olonne est déchue de tout droit à prise en charge des indemnités et traitements de Madame D et de Monsieur A et que les demandes de remboursement ne sont pas fondées.
La requête a été communiquée à la Maison des communes de la Vendée, qui n'a pas produit d'observations.
Par une ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
4 juillet 2023.
La commune de l'Ile d'Olonne et la société CNP Assurances ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
La société CNP Assurances a produit des pièces le 6 février 2024 et la commune de l'Ile d'Olonne les 8 et 9 février 2024. Ces pièces ont été communiquées selon la procédure prévue par l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2024 :
- le rapport de M. Jégard,
- les conclusions de M. Simon, rapporteur public,
- et les observations de Me Tertrais, représentant la commune de l'Ile d'Olonne.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de l'Ile d'Olonne a adhéré le 7 juillet 2014 au contrat d'assurance groupe n° 1406D - 16988 " version 2013 " conclu entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, appelé " la Maison des communes ", et la société CNP Assurances visant à garantir les collectivités du remboursement de tout ou partie des sommes à leur charge en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des agents permanents titulaires ou stagiaires. Le 22 février 2019, la commune de l'Ile d'Olonne a sollicité auprès de la Maison des communes le remboursement des traitements versés à deux de ses agents, Madame C D, rédactrice, en congé de longue durée depuis le 3 décembre 2015, et Monsieur B A, adjoint technique, en disponibilité d'office du 21 octobre 2017 au 20 octobre 2018. Le remboursement concernait pour Madame D la période depuis le 2 juin 2017 et, pour Monsieur A, depuis le 21 octobre 2017. Le 21 juin 2019, la Maison des communes lui a répondu que le délai de déclaration était dépassé et que l'assurance ne prendrait pas en charge l'indemnisation. Le 26 juin 2019, la commune de l'Ile d'Olonne a adressé la même demande à la Maison des communes. Cette dernière l'a transmise à la société CNP Assurances le 15 juillet 2019.
2. Le 2 septembre 2019, la société CNP Assurances a adressé à la commune de l'Ile d'Olonne une décision de refus de prise en charge des demandes au motif qu'elles avaient été formulées au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours stipulé par le contrat. La commune de l'Ile d'Olonne a contesté cette décision le 19 juin 2020 et a de nouveau écrit à la société CNP Assurances le 2 octobre 2020 en raison du silence de cette dernière. Par sa requête, la commune de l'Ile d'Olonne doit être regardée comme demandant la condamnation de la société CNP Assurances à lui verser la somme de 56 502,02 euros, majorée des intérêts au taux légal, ainsi que leur capitalisation, en raison de la méconnaissance par l'assureur de ses obligations contractuelles.
Sur le bienfondé :
En ce qui concerne l'opposabilité du délai contractuel de quatre-vingt-dix jours :
3. D'une part, aux termes de l'article 28 des conditions générales du contrat groupe : " () / 28.2. La garantie maladie ou accident de vie privée, Maternité - Adoption - Paternité / Dans tous les cas, le sinistre et les diverses périodes d'arrêt successives doivent être motivées et portées à la connaissance de l'assureur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du début de chacune des périodes présentées. / Les justificatifs parviendront à l'assureur en un ou plusieurs envois dans le même délai de quatre-vingt-dix jours en accompagnement d'une demande de remboursement établie au moyen du formulaire " déclaration de la collectivité ". Plus particulièrement, lorsque l'avis des Comités Médicaux est requis, le procès-verbal du Comité portant l'avis devra parvenir à l'Assureur dans un même délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de séance dudit Comité. / () " et " () / Le non-respect de ces délais entraînera en cas de : - déclaration de sinistre : la non prise en charge du sinistre (ainsi que l'ensemble des périodes successives se rattachant à l'évènement déclencheur), - prolongation d'arrêt de travail et rechutes (dans la mesure où la déclaration initiale a donné lieu à remboursement) : le non-paiement des prestations afférentes à cette prolongation. / () "
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () / 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. / Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. / Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. / Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. / () ". L'article L. 114-1 du même code énonce : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () / Toutefois, ce délai ne court : / () / 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. / () ".
5. Il résulte du préambule des conditions générales du contrat que celui-ci est soumis au code des assurances. Les dispositions citées au point 4 sont donc applicables.
6. Il résulte des stipulations citées au point 3 que les règles de déclarations de sinistres ne répondent pas aux règles de prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances mais instituent une déchéance, laquelle ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établi que ce retard lui a causé un préjudice, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du même code.
7. En se bornant à soutenir que le retard dans la déclaration d'un sinistre lui est par nature préjudiciable, la société CNP Assurances n'établit pas que le retard des déclarations lui a effectivement causé un préjudice. Par suite, le refus de prise en charge opposée à la commune de l'Ile d'Olonne est infondé. Dès lors, la société CNP Assurances avait l'obligation, conformément aux stipulations du contrat la liant à la commune de l'Ile d'Olonne, de rembourser à cette dernière les traitements engagés pour rémunérer Madame D pendant son congé de longue durée et Monsieur A pendant une partie de sa disponibilité d'office.
En ce qui concerne la réparation :
8. D'une part, aux termes de l'article 21 des conditions générales du contrat : " OBJET DE LA GARANTIE / La garantie a pour objet le remboursement à la Collectivité contractante, dans la limite des dispositions des articles 22 et 23, des rémunérations qu'elle doit à ses Agents en cas de réalisation, pendant la période de validité du contrat d'assurance, d'un des risques suivants : / placement de l'Agent () / - en congé de longue durée, / () / - en disponibilité d'office pour raison de santé, / () / Par placement de l'Agent, il faut entendre pour : / () / - () le congé () de longue durée : la date de prise d'effet du congé qui est stipulée sur l'avis du Comité Médical Départemental, / () - le congé de mise en disponibilité d'office pour raison de santé : la date de prise d'effet qui est stipulée sur l'avis du Comité Médical Départemental () ". L'article 22 du contrat stipule : " MONTANT DES PRESTATIONS - ASSIETTE RETENUE POUR L'INDEMNISATION / Le Traitement Indiciaire Brut majoré éventuellement de la Nouvelle Bonification Indiciaire retenu pour l'indemnisation est celui de l'Agent au jour de l'arrêt de travail. Pendant son arrêt de travail, le montant de la prestation d'assurance ne peut excéder ce que l'Agent aurait perçu s'il avait exercé son activité. / Les prestations sont indemnisées sur la base de : - 90% du Traitement Indiciaire Brut plus éventuellement, - 90% de la Nouvelle Bonification Indiciaire. / Les éléments optionnels retenus " Charges patronales " et / ou " Indemnité de Vie Chère " et / ou " Indemnité de résidence " et / ou " supplément familial de traitement " et / ou " indemnités accessoires " sont indemnisés à hauteur de 90 % des sommes réellement à la charge de la Collectivité, pendant l'arrêt de travail ".
9. D'autre part, l'article 3 du certificat d'adhésion du 7 juillet 2014 stipule : " () / Par dérogation à l'article 7 de la notice d'information du contrat n° 1406D " version 2013 ", la base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension et, de façon optionnelle : / - de la nouvelle bonification indiciaire dans la limite définie par le statut de la fonction publique territoriale, / - du supplément familial de traitement, / - de tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont vous êtes redevable (25 % ou 50 %). / La base de remboursement des prestations correspond à l'assiette de cotisation applicable à la date de survenance du sinistre. Cette base reste inchangée pendant toute la durée de la prise en charge liée à ce sinistre, y compris en cas de rechute. / () " et l'article 8 de ce même certificat : " Par dérogation, l'article 22.10 de la notice d'information du contrat n° 1406D " version 2013 " est modifié comme suit : / Conformément au décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les prestations dues aux titres des congés de maladie ordinaire, de longue durée et de longue maladie, sont maintenues à demi-traitement, pendant un délai maximum de six mois, pour tous les agents en attente de décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou admission à la retraite. / Pour la prise en charge des indemnités journalières, il est nécessaire de fournir l'avis de la Commission Départementale de Réforme ou du Comité Médical constatant l'inaptitude définitive de l'agent et la décision de la CNRACL stipulant la date de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission de l'agent à la retraite ".
S'agissant de la réparation au titre de la disponibilité d'office de Monsieur A :
10. Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité (). Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / () ".
11. Il résulte de l'avis du comité médical départemental du 20 mars 2018 que Monsieur A a été placé d'office en disponibilité pour raison de santé le 21 octobre 2017. Conformément aux stipulations des articles 21 et 22, rappelées au point 8, la commune de l'Ile d'Olonne peut prétendre au remboursement de 90 % de son traitement indiciaire brut, de sa nouvelle bonification indiciaire, de son supplément familial de traitement ainsi que des cotisations patronales pendant une période de six mois à compter de cette date. Le montant total de ce remboursement s'élève à la somme de 7 327,96 euros.
S'agissant de la réparation au titre du congé de longue durée de Madame D :
12. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, () de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ".
13. Il résulte de l'avis du comité médical départemental du 4 octobre 2016 que Madame D a été placée en congé de longue durée à partir du 3 décembre 2015. Conformément aux stipulations des articles 21 et 22, rappelées au point 8, la commune de l'Ile d'Olonne peut prétendre au remboursement de 90 % de son traitement indiciaire brut ainsi que des cotisations patronales pendant l'intégralité de son congé de longue durée, soit du 3 décembre 2015 au
2 décembre 2020, date de fin dudit congé. La commune de l'Ile d'Olonne soutient toutefois avoir perçu le remboursement jusqu'à la date du 2 juin 2017. Le montant total du remboursement auquel elle peut prétendre à compter du 3 juin 2017 s'élève donc à la somme de 72 547,41 euros.
S'agissant de la réparation totale :
14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 13 que la commune de l'Ile d'Olonne peut prétendre à une réparation totale de 79 875,38 euros. Cette somme excède le montant qu'elle demande, 56 502,02 euros. Il y a donc lieu de limiter la réparation à ce dernier montant.
En ce qui concerne les intérêts et l'anatocisme :
15. La commune de l'Ile d'Olonne demande que la somme de 56 502,02 euros soit assortie des intérêts à compter du 22 février 2019, date de sa demande initiale auprès de la Maison des communes. Par suite, il y a lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de cette date.
16. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 1er mars 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de l'Ile d'Olonne la somme demandée par la société CNP Assurances en application de cet article. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société CNP Assurances, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 500 demandée par la commune de l'Ile d'Olonne sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La société CNP Assurances est condamnée à verser à la commune de l'Ile d'Olonne la somme de 56 502,02 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 et leur capitalisation à partir du 1er mars 2022.
Article 2 : La société CNP Assurances versera à la commune de l'Ile d'Olonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de l'Ile d'Olonne et à la société CNP Assurances.
Copie en sera adressée à la Maison des communes de la Vendée.
Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Rimeu, présidente,
M. Jégard, premier conseiller,
Mme El Mouats St Dizier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le rapporteur,
X. JÉGARDLa présidente,
S. RIMEU
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,