Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 aout 2020, M. C B, représenté par Me Bensaoula, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision préfectorale du 2 juillet 2019 déclarant sa demande irrecevable ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur, de faire droit à sa demande de naturalisation, dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit l'ensemble des conditions de recevabilité ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'un défaut d'appréciation sur la recevabilité de sa demande de naturalisation ;
- la substitution effectuée n'a pas de base légale ;
- le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fins d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et il n'est pas lié par le motif retenu par le préfet lorsqu'il prend une décision suite à l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire ;
- aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique le 21 février 2024 à 9h45.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien, né le 25 novembre 1959, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration. Par une décision du 2 juillet 2019, le préfet de Moselle a rejeté sa demande pour irrecevabilité au titre de l'article 21-16 du code civil. L'intéressé a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, lequel a substitué à la décision préfectorale d'irrecevabilité une décision de rejet de la demande de réintégration par une décision du 22 juin 2020. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur la fin de non-recevoir :
2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises.
3. La décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 2020 s'est substituée à la décision prise par le préfet de Moselle le 2 juillet 2019. Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de rejet du ministre.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation " et aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande ". En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation, par lequel il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration à l'étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le centre des intérêts matériels du postulant.
5. Pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. B, le ministre de l'intérieur a relevé qu'il exerçait des fonctions dans le cadre d'une convention de détachement pour une durée limitée et que le caractère récent de son installation en France ne permettait pas de considérer qu'il y avait fixé durablement le centre de ses intérêts matériels.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est délégué régional au sein de la délégation régionale de Metz de la compagnie aérienne Air Algérie depuis le 11 septembre 2017 au titre d'une convention de détachement temporaire qui a été prorogée jusqu'au 6 septembre 2020. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. B ne résidait en France que depuis près de trois années. Dans ces conditions, M. B ne pouvait être regardé, à la date de cette décision, comme y ayant fixé, de manière durable, le centre de ses intérêts matériels. En outre, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 qui concerne les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française et ne contient aucune règle impérative. Il ne peut non plus utilement faire valoir que les postulants à la réintégration dans la nationalité française sont dispensés de l'obligation de justifier d'une durée de résidence régulière en France d'au moins cinq ans à la date du dépôt de leur demande, le rejet de sa demande n'étant pas fondé sur le non-respect de cette condition. Par suite, et malgré les attaches personnelles dont M. B soutient disposer sur le territoire, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de réintégration de M. B.
7. En deuxième lieu, la décision contestée étant, ainsi qu'il vient d'être dit, fondée sur un motif que le ministre de l'intérieur pouvait légalement opposer à M. B pour rejeter sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration, qui est au demeurant une faveur consentie au postulant et non un droit dont bénéficie ce dernier, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre, en substituant à la décision préfectorale d'irrecevabilité une décision de rejet, aurait commis une voie de fait.
8. En troisième lieu, les circonstances invoquées par M. B, tel son séjour régulier sur le territoire français, ou le fait qu'il s'acquitte de ses impôts, ou son état de santé dégradé, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui accorder la nationalité française doivent, en tout état de cause, être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse,premier conseiller,
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
La rapporteure,
J-K. A
Le président,
L. MARTIN
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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