Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-27, 2403500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, l'intervention du ministre de l'intérieur, qui a donné instruction de convoquer l'enfant pour le dépôt de sa demande de visa, a rendu les conclusions de Mme A B sans objet.

3. Non-lieu à statuer : Le juge a noté que, suite à l'instruction donnée par le ministre, il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes de suspension et d'injonction, car la situation avait été régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans cette affaire, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur ce fondement, en raison des circonstances particulières.

3. Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article traite de l'aide juridictionnelle et de la possibilité pour le conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État. Le juge a noté que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu de statuer sur les frais liés au litige, ce qui a conduit à un rejet des conclusions sur ce point.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation administrative, rendant les demandes de suspension et d'injonction sans objet, tout en reconnaissant le droit à l'aide juridictionnelle de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, suivie de la production de pièces complémentaires le 12 mars 2024, Mme A B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Hasanat Noori, représentée par Me Pafundi, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a implicitement refusé d'enregistrer la demande de visa de long séjour sollicitée par l'enfant Hasanat Noori au titre de la réunification familiale ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de convoquer l'intéressée en vue de l'enregistrement de sa demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. A défaut, à son profit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires de convoquer l'enfant afin de déposer sa demande de visa. Un rendez-vous a été fixé le 8 avril 2024.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées, le 18 mars 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 21 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction aux autorités consulaires de convoquer, le 8 avril 2024, la demandeuse afin qu'elle puisse déposer sa demande de visa. Par suite, les conclusions présentées par la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A B aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pafundi.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,