Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-07, 2402035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Mme A n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a pu faciliter le désistement du CROUS, indiquant qu'il n'y avait pas d'opposition à la demande initiale d'expulsion.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'expulsion : L'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule qu'un délai de deux mois doit être respecté avant toute expulsion. Le CROUS a initialement demandé à ne pas appliquer ce délai, mais le désistement a rendu cette question sans objet.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée au CROUS et à Mme A, conformément aux exigences de transparence et de respect des droits des parties, comme le prévoit le Code de justice administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement du CROUS est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans que cela n'entraîne de conséquences défavorables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement n°726 qu'elle occupe situé Résidence " Hermitage ", Place du 8 mai 1945, 93200 Saint Denis, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de libérer le bien occupé de tous les biens meubles qui y sont entreposés, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ;

2°) d'enjoindre à Mme A de restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les moyens d'accès à la résidence.

La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le CROUS se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 à 14h30, en présence de Mme Diallo, greffière d'audience :

- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le CROUS se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil et à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402035