Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-27, 2404495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision décisoire : Concernant la décision du ministre de l'intérieur, le juge a noté que celle-ci n'était pas communiquée et qu'il ne s'agissait pas d'une décision mais d'une simple information. Cela a conduit à la conclusion qu'aucune décision décisoire n'était en cours d'examen.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, le juge a estimé que la requête ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence territoriale.

Interprétations et citations légales

2. Suspension des décisions administratives : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans cette affaire, le juge a conclu qu'il n'y avait pas de moyen sérieux à examiner en raison de l'incompétence.

3. Décision non décisoire : Le juge a également fait référence à l'absence de caractère décisoire de la communication du ministre, soulignant que "selon les écritures du requérant, il ne s'agit pas d'une décision mais d'une information". Cela a été crucial pour déterminer que le tribunal ne pouvait pas se prononcer sur cette question.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de compétence territoriale et sur la nature des décisions administratives, illustrant l'importance de la procédure dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2024, M. A B, représenté par Me Callon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 2 février 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'annuler les décisions précitées dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B sollicite la suspension la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation, laquelle décision ressort de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Si le requérant sollicite également la suspension de la décision du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 2 février 2024, d'une part cette décision n'est pas communiquée, d'autre part, selon les écritures du requérant, il ne s'agit pas d'une décision mais d'une information lui ayant été adressée pour l'inviter à déposer son recours par la voie dématérialisée qui en conséquence ne revêt pas un caractère décisoire alors, enfin, qu'une éventuelle décision implicite du ministre, suite à la saisine du requérant, n'est pas encore née à ce stade de la procédure. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative selon lesquelles la juridiction compétente est déterminée par le lieu du siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, ce litige qui ne peut concerner, en l'état du dossier, que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ci-dessus rappelée, qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le juge des référés

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,