Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2023 et 5 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Renard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 par jours de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
-cette décision n'est pas suffisamment motivée ;
- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu dans des conditions irrégulières dès lors que l'existence du rapport du médecin instructeur n'est pas établie ; il n'est pas davantage établi que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein du collège, ni que l'avis rendu l'a été à l'issue d'une délibération collégiale ;
- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;
- elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
s'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée ;
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante géorgienne née le 29 mars 1959, déclare être entrée irrégulièrement en France le 29 mars 2016. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 31 octobre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 28 juin 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 5 avril 2019 portant en outre obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Par un jugement du 18 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français et a renvoyé l'examen de la décision de refus de séjour à une formation collégiale. Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de titre de séjour et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de la requérante. Après réexamen, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande par un arrêté du 29 juillet 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office après expiration du délai. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne en outre de manière circonstanciée les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, notamment au regard de sa vie privée et familiale en France. Ainsi, et alors que le préfet n'est pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressée mais uniquement de ceux qui fondent utilement le sens de la mesure prise à l'encontre de cette dernière, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen complet de la situation personnelle de la requérante.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
4. Les dispositions précitées instituent une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis.
5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par Mme B au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait l'objet d'un avis émis le 21 juin 2022 par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis a été émis au vu d'un rapport médical établi le 19 mai 2022 par un quatrième médecin, qui ne comptait pas au nombre des trois précédents. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses différentes branches.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire, s'il a repris à son compte les termes de l'avis émis le 21 juin 2022 par le collège de médecins de l'OFII, après s'être livré à un examen de la situation personnelle de la requérante, se serait estimé lié par cet avis. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée doit être écarté.
7. En quatrième lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de Maine-et-Loire s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 21 juin 2022 par le collège de médecins de l'OFII selon lequel l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut n'est pas susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis.
8. Pour contester cet avis, la requérante produit notamment un certificat médical datant de 2018 du psychiatre François Bonnal indiquant que son absence de prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, ce certificat ancien et peu circonstancié ne saurait, à lui seul, être regardé comme étant de nature à remettre en cause l'avis rendu par un collège de médecin quatre ans plus tard. Si la requérante verse également au dossier un rapport de 2022 de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) faisant état de défaillances systémiques dans le système de santé psychiatrique géorgien, ces éléments sont sans incidence sur l'appréciation portée par ce collège de médecins sur les conséquences qu'entraînerait pour la requérante un défaut de prise en charge médicale. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
10. Mme B est entrée en France en 2016, à l'âge de 57 ans. Elle fait valoir la présence de son fils en France, cependant elle n'apporte aucun élément justifiant de la régularité de son séjour. En outre, la requérante ne justifie pas avoir noué des liens particulièrement stables, intenses et anciens en France. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue de tout liens avec son pays d'origine, où résident ses deux autres enfants majeurs, ainsi que sa mère et ses deux frères. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. De même, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également, eu égard à ce qui précède, être écarté.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait l'application, notamment les articles L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait état de ce que Mme B se maintient irrégulièrement depuis six ans en France, qu'elle n'établit pas que son absence de traitement puisse avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que plusieurs membres de sa famille demeurent en Géorgie. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen complet de la situation personnelle de la requérante.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".
13. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus aux points 7 et 8 du présent jugement que Mme B n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues.
14. En troisième lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'illégalité de la décision ayant rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B n'est pas établie. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale, ni à reprendre, à l'encontre de cette décision, les moyens soulevés contre la décision de refus de séjour.
15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de Mme B, comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas non plus porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B doit être écarté pour les mêmes motifs.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
16. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
17. La décision litigieuse vise les dispositions de l'article L.612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que Mme B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision du 4 août 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, ne fait pas état de risques en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit pas que sa vie ou sa liberté y seraient menacées. Elle est ainsi suffisamment motivée.
18. Ainsi qu'il a été précédemment dit, l'illégalité de la décision ayant rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B n'est pas établie. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale, ni à reprendre, à l'encontre de cette décision, les moyens soulevés contre la décision de refus de séjour.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Olivier Renard.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gourmelon, présidente,
Mme Milin, première conseillère,
M. Cordrie, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
V. GOURMELONL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
C. MILINLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
em