Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2020, M. A B, représenté par la SELARL Poquet-Gouache Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé, de novembre 2014 à mars 2015 puis de juin 2017 à novembre 2017, ses conditions de détention à la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les conditions de détention qu'il a subies à la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon, de novembre 2014 à mars 2015, puis de juin 2017 à novembre 2017, sont contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de l'impératif de dignité humaine en détention ;
- l'obligation d'indemnisation de l'Etat est engagée pour faute, dès lors que l'ensemble de ses conditions de détention lui ont causé un préjudice moral dont il est fondé à demander réparation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la créance qui pourrait être née antérieurement au 1er janvier 2016 est prescrite ;
- aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'Etat dès lors que l'indignité des conditions de détention n'est pas établie ;
- l'indemnité allouée ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à 645 euros.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Martel,
- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,
- et les observations de Me Gouache, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été incarcéré à la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon du 21 novembre 2014 au 4 mars 2015, puis du 2 juin 2017 au 25 octobre 2017. Estimant que ses conditions de détention ont été contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de la sur-occupation des cellules dans lesquelles il a été affecté, de leur état vétuste, de l'absence de ventilation et d'isolation, du non cloisonnement des toilettes et de l'absence de lumière naturelle, il a sollicité, par une demande préalable en date du 10 février 2020, sur laquelle le ministre de la justice a gardé le silence, l'indemnisation de son préjudice moral. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions de détention.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.". En vertu des articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code, d'une part, " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues. ".
3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. Á conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
En ce qui concerne la période du 21 novembre 2014 au 4 mars 2015 :
4. Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.
5. Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi. Il s'ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s'y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi. La demande indemnitaire préalable au présent recours a été reçue par le ministre de la justice le 10 février 2020. Par conséquent et par application des dispositions citées au point 4, il y a lieu d'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre, s'agissant de la créance dont se prévaut M. B contre l'Etat du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon pour la période du 21 novembre 2014 au 4 mars 2015.
En ce qui concerne la période du 2 juin 2017 au 25 octobre 2017 :
6. Il résulte de l'instruction que, pendant sa période de détention à la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon, M. B a occupé pendant 131 jours une cellule d'une surface totale de 12,18 m2, sanitaires compris, soit 10,98 m2 sans les sanitaires, qu'il a partagée avec trois, voire quatre personnes, lui laissant ainsi un espace individuel inférieur à trois mètres carrés.
7. En outre, durant huit jours, l'intéressé a occupé successivement deux cellules d'une superficie de 12,18 m2 et 16,18 m2, sanitaires compris, soit 10,98 m2 et 14,98 m2 sans sanitaires, qu'il a partagées respectivement avec deux autres détenus et quatre autres détenus, lui laissant ainsi un espace personnel de 3,7 m2. Il ressort par ailleurs du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2016 que les cellules de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon étaient vétustes, humides et mal isolées. Les fenêtres, doublées de caillebotis et d'une plaque de plexiglas, ne laissaient passer qu'une très faible lumière naturelle. Il y est également mis en évidence, ainsi que le soutient M. B, l'absence de ventilation de la pièce. En outre, les cellules occupées par M. B étaient dotées de toilettes avec un cloisonnement assuré par un simple rideau de douche, interdisant toute forme d'intimité et induisant des risques sanitaires à raison de l'absence de séparation avec le lieu de prise des repas et de l'absence d'aération. Si le ministre se prévaut de motifs sécuritaires pour expliquer l'absence de cloisonnement complet des toilettes, cette justification n'est pas compatible avec les exigences de protection de la santé et de l'intimité des détenus lorsqu'ils partagent une cellule exigüe et sur-occupée.
8. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les conditions de détention de M. B, pendant les 139 jours de détention au cours desquels il a disposé d'un espace individuel inférieur à 4 m2, au regard de la promiscuité, de l'état vétuste des cellules, lesquelles étaient humides et mal isolées, du manque d'aération et du manque d'intimité, doivent être regardées comme ayant porté une atteinte à la dignité humaine et sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.
9. Dans ces conditions, compte tenu de la nature de ces manquements et de leur durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B en fixant à 950 euros la somme destinée à le réparer.
10. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. B la somme de 950 euros.
Sur les frais liés au litige :
11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gouache, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gouache à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 950 euros.
Article 2 : L'Etat versera à Me Gouache, avocat de M. B, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gouache et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
La rapporteure,
C. MARTEL
Le président,
C. CANTIÉLa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière