Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B E, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'est pas établi que l'acte attaqué ait été signé par une autorité habilitée ;
- la décision en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante gabonaise née 11 février 1995, est entrée régulièrement en France le 25 août 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 31 mai 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission son séjour.
2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet et par délégation par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 17 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs le 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à Mme C délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte contesté manque en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, entrée sur le territoire français moins de deux ans avant la décision attaquée, s'est mariée à Nantes le 8 août 2020 avec M. A, ressortissant ivoirien qui est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 janvier 2023. Si le couple a eu un enfant né le 23 mars 2021, la relation de l'intéressée avec M. A, dont il n'est pas établi qu'elle ait débutée avant l'entrée de la requérante sur le territoire, était récente à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, Mme E n'établit ni même n'allègue qu'elle et son époux seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur vie privée et familiale au Gabon ou en Côte d'Ivoire, pays dont elle-même et son époux sont respectivement ressortissants. En outre, si elle fait valoir que sa tante ainsi que ses parents adoptifs résident en France, elle ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec ceux-ci et n'établit pas être dépourvue d'attaches au Gabon, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans, en sorte qu'eu égard à ce qui a été dit précédemment, le refus d'admission au séjour litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis. Dans ces conditions et alors que l'intéressée ne justifie pas d'une insertion sociale particulière, le préfet a pu, sans méconnaître l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme E.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
7. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'enfant de la requérante de ses parents, quand bien même elle ferait obstacle à ce que Mme E travaille régulièrement en France. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
La rapporteure,
C. MARTEL
Le président,
C. CANTIÉ
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,