Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme D A B, représentée par Me Schauten, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant des moyens communs :
- les décisions que comporte l'arrêté attaqué sont insuffisamment motivées ;
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 2 janvier 2001, entrée régulièrement en France le 7 août 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 5 août 2020, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire pluriannuelle, valable jusqu'au 26 août 2022, qui lui a été délivrée. Par un arrêté du 19 septembre 2022, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a refusé son admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait constituant le fondement des décisions qu'il comporte. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces mesures seraient insuffisamment motivées.
Sur les autres moyens de la requête :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A B avant de refuser son admission au séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". La délivrance, sur le fondement de cette disposition, de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonnée à la justification de la réalité et du sérieux des études qui s'apprécient notamment au regard de la progression de l'étudiant dans le cursus choisi.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a échoué à trois reprises dans ses études supérieures, n'ayant validé ni sa première année d'études de santé " Pluripass ", ni sa première année d'études de droit. Dans le cadre d'un nouveau changement d'orientation, elle s'est inscrite au titre de l'année universitaire 2021-2022 en première année de licence " économie-gestion " qu'elle n'a pas validée, ce qui l'a contrainte à se réinscrire en première année de licence " économie-gestion ", au titre de l'année académique 2022-2023. Si la requérante souligne que, bien que n'ayant pas validé son année universitaire 2021-2022, elle a toutefois obtenu une moyenne globale de 10,4/20 ce qui témoigne du sérieux de ses études, il ressort du relevé de notes versé aux débats qu'elle n'a pas obtenu la moyenne concernant le socle fondamental, ce qui lui a valu d'être ajournée. Si Mme A B explique cet échec par le fait qu'elle souffre de la maladie de Crohn, diagnostiquée dans son pays d'origine et pour laquelle elle bénéficiait de soins, les certificats médicaux émanant du centre hospitalier universitaire d'Angers font état, dès le 5 juin 2020, de l'arrêt de certains des traitements et de symptômes " très modérés ", tandis qu'en 2021, l'intéressée est décrite comme n'étant pas symptomatique, ses examens médicaux étant quant à eux normaux et son état de santé nécessitant uniquement une surveillance biologique deux fois par an. Ainsi, n'ayant obtenu aucun diplôme depuis son entrée en France en 2019, compte tenu de ses réorientations et échecs successifs, l'intéressée ne pouvait, à la date de la décision attaquée, être regardée comme poursuivant effectivement des études au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " dont la requérante était titulaire.
6. En dernier lieu, si la requérante soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle et se prévaut à ce titre du fait que certains membres de sa famille résident en France, notamment ses deux frères et sa sœur, ceux-ci sont titulaires de visas ou de titres de séjour portant la mention " étudiant ", en sorte qu'ils n'ont pas vocation à s'installer durablement sur le territoire national. De plus, elle ne démontre pas, ainsi qu'elle l'allègue, que ses parents qui résident en France, y séjournent de façon régulière. Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la présence en France de Mme A B et de ce qui a été dit au point 5, le moyen concernant l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été précédemment, Mme A B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, qui est célibataire et sans charges de famille, réside en France depuis près de trois ans et demi à la date de la décision attaquée, pour effectuer des études supérieures. Si plusieurs membres de sa famille résident en France, notamment ses parents et des frères et sœur, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence. Par suite, la décision contestée, l'obligeant à quitter le territoire, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis par l'autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la même décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
10. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire doit être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Schauten au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
Le président-rapporteur,
C. CANTIÉL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
C. MARTEL
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,