Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-11, 2204221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement du postulant : La décision du ministre s'est fondée sur des faits précis, à savoir une condamnation pénale pour conduite sans permis. Le tribunal a noté que, bien que M. B ait fait valoir qu'il pensait que son permis russe était valable, il ne contestait pas la matérialité des faits. Le jugement précise : "le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose... n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant... sur ces faits."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut soit rejeter la demande de naturalisation, soit prononcer un ajournement. Il souligne que le ministre peut imposer un délai ou des conditions, ce qui donne une certaine flexibilité dans l'évaluation des demandes. Le jugement fait référence à cette disposition pour justifier le pouvoir d'appréciation du ministre.

3. Évaluation de l'opportunité : Le tribunal a interprété que le ministre peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables sur le comportement du postulant, ce qui est en accord avec l'esprit des articles cités. Le jugement conclut que le comportement de M. B, bien que isolé, était suffisant pour justifier l'ajournement, car il n'était ni ancien ni dénué de gravité.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation des textes législatifs qui confèrent au ministre un pouvoir d'appréciation significatif dans le cadre des demandes de naturalisation, tout en tenant compte des comportements passés des postulants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Martel,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant russe né le 19 septembre 1997, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision en date du 13 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. B, par une décision du 7 mars 2022 dont celui-ci demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour confirmer l'ajournement de la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé est sujet à caution.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été l'auteur de faits, commis le 11 novembre 2017, de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire européen. Si l'intéressé fait valoir qu'il était titulaire d'un permis de conduire russe qu'il pensait valable en France à raison de son statut d'étudiant, il ne conteste pas réellement la matérialité des faits qui ont donné lieu à une condamnation pénale. Dans ces conditions, en dépit du caractère isolé de cette infraction et de l'insertion socio-professionnelle de M. B, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de l'intéressé, sur ces faits qui n'étaient, à la date de la décision attaquée, ni exagérément anciens ni dénués de gravité.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,